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Action du patient non requise
Action du patient requise
Différer la procédure orale
Orientation requise
Procédure de rétablissement requise
Procédure démon
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pour établir
Procédure si-besoin
Procédure si-requise
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "Procédure si-requise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure


procédure requise aux fins de reconnaissance et d'exécution

procedure necessary for recognition and enforcement


procédure de rétablissement requise

requisite rehabilitation process


Procédures des étapes requises pour le développement de systèmes à EIC

Systems Development Life Cycle Procedures






action du patient non requise

Patient action not required by


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 8, paragraphe 3 bis, de la présente directive, les États membres doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:

Pursuant to Article 8(3a) of this Directive, Member States must have rules and administrative procedures in place to ensure effective implementation of, and compliance with, the reporting and due diligence procedures set out above including:


(v) pour permettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir des copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses concernant les procédures, et requises aux fins de leurs fonctions.

(v) for providing that the Attorney General and counsel who acted for the Attorney General at the trial be supplied with certified copies of writings, exhibits and things connected with the proceedings that are required for the purposes of their duties.


Cette procédure serait requise lorsque deux institutions dont l'avoir des actionnaires de chacune serait d'au moins 1 milliard de dollars proposent de fusionner pour créer une nouvelle entreprise dont l'avoir des actionnaires serait d'au moins 5 milliards de dollars.

The review process is required whenever two institutions plan to merge to form a new company with at least $5 billion in shareholders' equity and each of the two merging institutions has at least $1 billion of shareholders' equity.


Au lieu du système actuel, qui est injuste pour les électeurs et peu démocratique, la Loi sur l'intégrité des élections instaurera les procédures judiciaires requises.

The fair elections act will imbed that required judicial proceeding in place, rather than the current system, which is undemocratic and unfair to voters.


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Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Canada notifie par écrit aux États-Unis l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

This Agreement shall enter into force on the date of Canada’s written notification to the United States that Canada has completed its necessary internal procedures for entry into force of this Agreement.


À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).


3. Sans préjudice des exigences énoncées au paragraphe 1, l'exportateur ne procède pas au premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être disséminé volontairement, sauf si les procédures fixées par la partie d'importation conformément aux articles 9 et 10 du protocole ou, le cas échéant, les procédures équivalentes requises par une non-partie d'importation ont été respectées.

3. Without prejudice to paragraph 1, the exporter shall not proceed with the first intentional transboundary movement of a GMO intended for deliberate release unless the procedures determined by the Party of import in accordance with Articles 9 and 10 of the Protocol or, where appropriate, equivalent procedures required by a non-Party of import have been followed.


En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.

In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.


Chaque État membre et le Liechtenstein doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:

Each Member State and Liechtenstein must have rules and administrative procedures in place to ensure effective implementation of, and compliance with, the reporting and due diligence procedures set out above including:


Pour entrer en vigueur, il doit être ratifié, et mis en œuvre si cette étape de la procédure est requise.

For that to occur, it must be ratified and implemented, if implementation is required.


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