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Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs

Traduction de «Procédure tendant à imposer des droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:


2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne

2. Regulations imposing provisional or definitive countervailing duties, and Regulations or Decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union


4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu, d'imposer un droit compensateur provisoire.

4. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions of the first and second subparagraphs of paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days from receipt of the request, decide whether a provisional countervailing duty shall be imposed.


Dans le cadre de la procédure antisubvention menée parallèlement, le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission (3) a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des USA.

In the parallel anti-subsidy proceeding, the Commission, by Regulation (EC) No 194/2009 (3) imposed a provisional countervailing duty on imports of biodiesel originating in the United States of America.


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2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d’engagements ou clôture d’enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne

2. Regulations imposing provisional or definitive countervailing duties, and Regulations or Decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union


2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d’engagements ou clôture d’enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Regulations imposing provisional or definitive countervailing duties, and Regulations or Decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union.


4. Lorsque l’action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s’il y a lieu, d’imposer un droit compensateur provisoire.

4. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions of the first and second subparagraphs of paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days from receipt of the request, decide whether a provisional countervailing duty shall be imposed.


4. Lorsque l’action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s’il y a lieu, d’imposer un droit compensateur provisoire.

4. Where a Member State requests immediate intervention by the Commission and where the conditions of the first and second subparagraphs of paragraph 1 are met, the Commission shall, within a maximum of five working days from receipt of the request, decide whether a provisional countervailing duty shall be imposed.


Pour faire face aux pratiques tarifaires déloyales visées à l'article 1er qui causent un préjudice important, la Communauté peut imposer un droit compensateur.

In response to unfair pricing practices as described in Article 1 which cause major injury, a redressive duty may be applied by the Community.


Le règlement autorise la CE à imposer un droit compensateur en vue de protéger les armateurs des États membres contre les pratiques tarifaires déloyales auxquelles se livreraient des armateurs de pays tiers.

This Regulation enables the EC to apply compensatory duties in order to protect shipowners in Member States from unfair pricing practices on the part of non-Community shipowners.




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Procédure tendant à imposer des droits compensateurs ->

Date index: 2021-08-22
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