Si un pouvoir adjudicateur a l’intention d’acheter des produits du commerce équitable, il peut définir, dans le cahier des charges, les critères de durabilité pertinents, qui doivent être liés à l’objet du marché et être conformes aux autres règles pertinentes de l’Union en matière de marchés publics, y compris aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.
If a contracting authority intends to purchase Fair Trade goods, it can define in the technical specifications of the goods the relevant sustainable criteria, that must be linked to the subject-matter of the contract and comply with the other relevant EU public procurement rules, including the basic principles of equal treatment and transparency.
