Translation of "Produits libres " (French → English) :

e)une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de l ...[+++]ibre prestation des services.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de lib ...[+++]re prestation des services.

Cette dernière, par exemple, a un petit problème au niveau de la compétition parce qu'elle peut exporter son produit libre de droits équivalant à environ 800 $, alors qu'au Québec et au Canada, on ne peut pas l'envoyer vers l'Union européenne sans payer un droit de 800 $ ou l'équivalent.

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communaut ...[+++]aire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes.

Dans l'application de l'accord, les parties — c'est-à-dire les 13 gouvernements signataires — sont guidés par quatre principes: les parties n'érigeront pas de nouveaux obstacles au commerce intérieur et elles faciliteront la circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces au Canada; elles traiteront sur un pied d'égalité les personnes, les produits, les services et les investissements, indépendamment de leurs lieux d'origine au Canada; elles concilieront leurs normes et leurs mesures réglementaires pertinentes, en vue d'assurer la libre ...[+++] circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada; elles veilleront à ce que leurs politiques administratives favorisent la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.

Ces engagements concernent les points suivants : i) une action de sensibilisation, qui comporte des orientations écrites et une série d'exposés verbaux destinés à aider le personnel d'Akzo Coatings à comprendre les règles fondamentales de la CEE en matière de concurrence; ii) une publication adressée à tous les grossistes distribuant les produits de repeinture de voiture d'Akzo pour les informer des règles de concurrence relatives au commerce parallèle; cette publication confirme notamment le droit des distributeurs d'importer et d'exporter des produits dans la CEE; iii) la liberté des grossistes de déterminer leurs prix de vente et leurs remises ...[+++]; iv) la libre concurrence entre fabricants dans la fourniture de machines de mélange de peintures; v) la fourniture gratuite de "service essentiels" aux carrossiers utilisant les systèmes de repeinture 'Akzo dans la CEE, indépendamment du pays d'achat des produits Akzo; Ces "service essentiels" sont les services dont un carrossier compétent a besoin pour utiliser le produit (systèmes de repeinture) en vue d'effectuer des travaux de repeinture sur une voiture.