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Action au recouvrement d'amendes
Action en recouvrement d'une amende
Exécution d'une amende
Programme de recouvrement de coûts
Programme de recouvrement des amendes
Programme à recouvrement
Projet passerelle
Recouvrement
Recouvrement d'une amende
Recouvrement de programmes
Recouvrement des amendes
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Segment de recouvrement

Traduction de «Programme de recouvrement des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme de recouvrement des amendes

Fines Revenue Program


action au recouvrement d'amendes [ action en recouvrement d'une amende ]

action for penalties


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan




programme de recouvrement de coûts

cost recovery initiative


programme à recouvrement

overlay programme | overlay-type program


recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement

overlay | overlay technique


exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres mesures ont été mises en place dans les provinces n'offrant pas de programmes semblables, comme chez moi en Colombie-Britannique, où plusieurs mécanismes permettent le recouvrement d'amendes de la sorte.

Alternative measures are available in the provinces that do not offer such programs, such as my own jurisdiction of British Columbia, where there are many mechanisms used to collect fines of this type.


La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit à l'organisme agréé en cause, conformément aux articles 78 et 80 à 83 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux articles 80 à 92 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

The Commission shall proceed with the recovery of the fines and the penalty payments by establishing a recovery order and issuing a debit note addressed to the recognised organisation concerned in accordance with Articles 78 to 80 and 83 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) and Articles 80 to 92 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (7).


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au titulaire de certificat concerné, conformément au règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 (4) et au règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 (5).

The Commission shall proceed with the recovery of fines and periodic penalty payments by establishing a recovery order and issuing a debit note addressed to the certificate holder concerned in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (4) and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 (5).


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2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.

2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.


Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).

It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).


Les critères d’admissibilité au mode facultatif de paiement d’une amende et les critères de possibilité de s’en prévaloir soulèvent par conséquent des questions quant à l’imposition d’amendes minimales obligatoires, aux façons de recouvrer les amendes et à la capacité du contrevenant à payer.

The availability and eligibility criteria of fine option programs therefore raises questions with respect to the imposition of mandatory minimum fines, fine recovery options and an offender’s ability to pay.


Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant(76), elle demeure silencieuse quant au recouvrement d’amendes impayées.

While the present NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,(76) it is silent as to recovery of unpaid fines.


Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant78, elle demeure silencieuse quant au recouvrement d’amendes impayées.

While the current NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,78 it is silent as to recovery of unpaid fines.


Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant 112, elle ne dit rien quant au recouvrement d’amendes impayées.

While the current NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,112 it is silent as to recovery of unpaid fines.


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