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Bill d'imposition
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles fiscales
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi fiscal
Projet de loi fiscale
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Présentation d'un projet de loi
Selon les lois fiscales
Selon les règles fiscales
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Projet de loi fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.

After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


9. se félicite de la publication de la loi de novembre 2012 sur les investissements étrangers qui accompagne la libération sans précédent de l'économie; souligne l'importance de ratifier le protocole d'accord de l'OIT, signé par le ministre birman du travail, qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, ainsi que du projet visant à adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;

9. Notes the implementation of the foreign investment law of November 2012, which is overseeing unprecedented liberalisation of the economy; stresses the importance of ratifying the ILO Memorandum of Understanding, signed by the Burmese Ministry of Labour, with a view to ending forced labour by 2015, and of implementing the plan to adopt anti-corruption and taxation legislation;


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4. se félicite de la publication de la loi de novembre 2012 sur les investissements étrangers qui accompagne la libération sans précédent de l'économie; souligne l'importance de ratifier le protocole d'accord de l'OIT, signé par le ministre birman du travail, qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, ainsi que du projet visant à adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;

4. Notes the implementation of the foreign investment law of November 2012, which is overseeing unprecedented liberalisation of the economy; stresses the importance of ratifying the ILO Memorandum of Understanding, signed by the Burmese Ministry of Labour, with a view to ending forced labour by 2015, and of implementing the plan to adopt anti‑corruption and taxation legislation;


Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées.

In the latest draft bill, provisions removing tax exemptions for NGOs and including an obligation to register in the political parties’ register have been shelved.


Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.

Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.


L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient é ...[+++]

Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.


Troisièmement, le rapport général no 66 relatif au projet de loi de finances 1999 (49), affirme que «la loi no 98-546 [.] a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime».

Thirdly, General Report No 66 on the 1999 Finance Bill (49) states that ‘Law No 98-546 . made possible the creation of a new tax arrangement in favour of maritime investment’.


Par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation permanente, le gouvernement belge a notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, une série de mesures fiscales en faveur de la marine marchande, mesures contenues dans un projet de loi-programme.

By letter of 14 June 2002 from its Permanent Representation, the Belgian Government gave notification, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, of a series of tax measures for the merchant navy contained in a draft programme act.


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