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Bill d'intérêt privé
Examinateur de projet de loi d'intérêt privé
Examinateur des projets de loi privés
Faire passer un projet de loi à la hâte
OAIF-FINMA
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi privé
Projet de loi à titre privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé
Redevance pour la réception à titre privé
Réception à titre privé

Translation of "Projet de loi à titre privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Examiner of Private Bills




faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress


redevance pour la réception à titre privé

fee for private reception




Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.

[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.


Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.

Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.


- courte durée du projet (la loi polonaise a fixé au 10 août 2003 le délai d'introduction des demandes de paiement au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2002) à la suite des délais prescrits pour les engagements (2003) dans les conventions annuelles de financement 2000 et 2001.

- short project duration (the deadline for submission of payment claims under Annual Financing Agreements 2000 and 2002 is under Polish law 10 August 2003) as a result deadlines for commitments (2003) prescribed in Annual Financing Agreements 2000 and 2001,


Le projet prioritaire RTE-T crucial qu'est la ligne de chemin de fer à grande vitesse reliant Paris, Bruxelles, Cologne/Francfort, Amsterdam et Londres a non seulement interconnecté les réseaux nationaux et signifié la naissance d'une nouvelle génération de trafic ferroviaire transfrontalier, mais aussi permis aux personnes qui se déplacent à titre privé ou professionnel de ressentir les effets positifs de la libre circulation en Europe.

A key TEN-T priority project such as the high-speed railway line linking Paris, Brussels, Cologne/Frankfurt, Amsterdam and London has not only interconnected national networks and marked a breakthrough of a new generation of railway traffic across borders, it has also allowed citizens and business travellers to experience the benefits of free movement within Europe.


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a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sén ...[+++]

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.


Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs o ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their secur ...[+++]


Honorables sénateurs, une fois que les projets de loi du Sénat sont adoptés par le Sénat du Canada et reçus à l'autre chambre, je suis sûr qu'il suffit de vérifier ce qu'il advient généralement des projets de loi présentés, à titre individuel, par des sénateurs, pour constater qu'ils ne sont pas beaucoup mieux traités que les projets de loi d'intérêt privé présentés par des députés de la Chambre des communes.

Honourable senators, after Senate bills are adopted by the Senate of Canada and received in the other place, I am sure that an examination of the track record on Senate bills introduced by individual senators will show that they receive not a great deal more attention than a private member's bill commenced by a member of the House of Commons.


Un projet de loi renfermant le genre de dispositions qui caractérisent essentiellement un projet de loi d'intérêt privé ne peut être déposé à titre de projet de loi d'intérêt public.

A bill containing provisions which are essentially a feature of a private bill cannot be introduced as a public bill.


Un projet de loi renfermant le genre de dispositions qui caractérisent essentiellement un projet de loi d'intérêt privé ne peut être déposé à titre de projet de loi d'intérêt public.

A bill containing provisions which are essentially a feature of a private bill cannot be introduced as a public bill.


Un projet de loi renfermant le genre de dispositions qui caractérisent essentiellement un projet de loi d'intérêt privé ne peut être déposé à titre de projet de loi d'intérêt public.

A bill containing provisions which are essentially a feature of a private bill cannot be introduced as a public bill.




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Projet de loi à titre privé ->

Date index: 2022-01-27
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