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Accepter le mandat
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Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
énonciation incidente

Traduction de «Prononcé incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'un des objectifs de la directive EIE consiste à renforcer la prise en considération des incidences vraisemblablement significatives dans les processus de décision, mais nombre de réponses soulignent qu'il faut également tenir compte d'autres avantages sociaux ou économiques au moment de se prononcer sur une demande d'autorisation.

One aim of the EIA Directive is to strengthen the consideration of likely significant effects in the decision-making, but many of the responses pointed out that other social or economic benefits also need to be considered when decisions are taken on applications for development.


Une modification ou extension doit faire l'objet d'une EIE si elle atteint 50 % du seuil fixé à l'annexe pour les projets nouveaux et l'autorité se prononce par examen cas par cas sur le point de savoir s'il y a lieu de s'attendre à des incidences dommageables, à des nuisances ou à des effets négatifs importants sur l'environnement.

A change or extension has to undergo an EIA, if it reaches 50% or more of the threshold laid down in the annex for new projects and the authority determines by way of a case-by-case examination that significant harmful, disturbing or adverse effects on the environment are to be expected


La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.

The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.


3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’administration de la justice ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la divulgation des enregistrements conformément au droit national peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d’avoir, à l’échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête de sécurité ultérieure.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the administration of justice or the authority competent to decide on the disclosure of records according to national law may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweigh the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future safety investigation.


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La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.

The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.


6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages qui résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

6. When acting on a proposal to amend the limits, the Legal Committee shall take into account the experience of incidents and, in particular, the amount of damage resulting therefrom, changes in the monetary values and the effect of the proposed amendment on the cost of insurance.


6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages qui résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

6. When acting on a proposal to amend the limits, the Legal Committee shall take into account the experience of incidents and, in particular, the amount of damage resulting therefrom, changes in the monetary values and the effect of the proposed amendment on the cost of insurance.


2. juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés i ...[+++]

2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore is against a review of these directives; opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);


Une modification ou extension doit faire l'objet d'une EIE si elle atteint 50 % du seuil fixé à l'annexe pour les projets nouveaux et l'autorité se prononce par examen cas par cas sur le point de savoir s'il y a lieu de s'attendre à des incidences dommageables, à des nuisances ou à des effets négatifs importants sur l'environnement.

A change or extension has to undergo an EIA, if it reaches 50% or more of the threshold laid down in the annex for new projects and the authority determines by way of a case-by-case examination that significant harmful, disturbing or adverse effects on the environment are to be expected


L'un des objectifs de la directive EIE consiste à renforcer la prise en considération des incidences vraisemblablement significatives dans les processus de décision, mais nombre de réponses soulignent qu'il faut également tenir compte d'autres avantages sociaux ou économiques au moment de se prononcer sur une demande d'autorisation.

One aim of the EIA Directive is to strengthen the consideration of likely significant effects in the decision-making, but many of the responses pointed out that other social or economic benefits also need to be considered when decisions are taken on applications for development.


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