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Chirurgie à caractère non génital
Document législatif
Document à caractère législatif
Loi de réglementation à caractère non pénal
Loi réglementaire à caractère non pénal
Numéro de service à caractère non géographique
Opération à caractère non génital
Piégeage à caractère non sélectif
Proposition pragmatique
Proposition à caractère non législatif
Proposition à caractère pratique
Violation des lois réglementaires à caractère non pénal
événement à caractère non commercial

Traduction de «Proposition à caractère non législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

action-oriented proposal


loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]

non-criminal regulatory statute


opération à caractère non génital [ chirurgie à caractère non génital ]

non-genital surgical sex reassignment [ non-genital surgical gender reassignment ]


violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]

contravention of non-criminal regulatory statutes


événement à caractère non commercial

non-commercial celebration


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces orientations pourraient prendre la forme de recommandations, de communications interprétatives ou d’autres mesures de caractère non législatif.

Such guidance could take the form of Recommendations, interpretative communications or other non-legislative actions.


Les propositions du troisième paquet législatif s'inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité.

The proposals of the third legislative package go in the same direction as the communication on the prospects for the internal gas and electricity market.


Les propositions du troisième paquet législatif s'inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et portent sur:

The proposals of the third legislative package go in the same direction as the communication on the prospects for the internal gas and electricity market, and relate to:


Les propositions du troisième paquet législatif s'inscrivent dans la lignée de la communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et portent sur:

The proposals of the third legislative package go in the same direction as the communication on the prospects for the internal gas and electricity market, and relate to:


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Le présent livre vert servira de base à un débat en vue de l'élaboration, par la Commission, d'une proposition de nouvel instrument législatif concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté.

The purpose of this Green Paper is to serve as a basis for discussions about the preparation of a Commission proposal for a new legislative instrument on mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures.


Le présent livre vert servira de base à un débat en vue de l'élaboration, par la Commission, d'une proposition de nouvel instrument législatif concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté.

The purpose of this Green Paper is to serve as a basis for discussions about the preparation of a Commission proposal for a new legislative instrument on mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures.


Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs ...[+++]

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.


Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs ...[+++]

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.


- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements;

- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area;


- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements.

- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area.


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