Ce n'est pas à moi de le dire. Ce qui me plaît dans la propriété foncière en fief simple, cependant, c'est qu'elle confère aux Premières nations le droit d'hypothéquer une propriété, de la donner en garantie et de s'adresser à une banque, sans pour autant renoncer au contrôle de la propriété ni aux compétences qui s'y rattachent, même si cette dernière en vient à échapper aux Premières nations, parce qu'elle est toujours visée par le règlement obtenu avec les Nisga'as et que les lois nisga'as y ont toujours la préséance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

However, what I like about the fact of fee simple land ownership is that it gives first nations that right to mortgage property, to put it up as collateral, to go to the bank, and still retain control and jurisdiction of that property even if that property falls out of first nations' hands, because it's still within the Nisga'a settlement and Nisga'a laws still prevail over it.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

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Ce sont les mêmes droits qui sont prévus dans tous les traités modernes. Plus précisément, ce peuple obtient la propriété foncière en fief simple de 724 hectares, dont 290 faisant partie de la réserve, 372 de la Couronne de la Colombie-Britannique et 62 qui sont toujours reliées à la municipalité de Delta.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

These are certain rights, as occur in all the modern treaties; for particulars, fee simple land of 724 hectares, 290 from the reserve, 372 from the Crown, from B.C., and 62 that are still in the municipality of Delta.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

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Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

If it is the plan of the Conservative government to establish fee simple land ownership in order to divide up matrimonial property upon dissolution of marriage, it will not work.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-28]

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Une possibilité serait d'accorder des droits complets de propriété foncière en fief simple aux citoyens Nisga'a sans restriction relative à la transférabilité et à l'enregistrement du titre dans le régime d'enregistrement des titres fonciers de la province, ce qui ferait que les citoyens Nisga'a auraient exactement les mêmes droits relatifs à leurs biens fonciers que la plupart des habitants de la province.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

One possibility that could be considered and made provision for would be the granting of a full fee simple estate to Nisga'a individuals without any restriction on transferability and the registration of that title in the provincial land titles system, so that Nisga'a individuals would relate to their properties in exactly the same way as most provincial residents.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

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Il consisterait en une simple rémunération de la propriété de la terre, ce qui mènerait non seulement à la réduction de l’activité agricole, mais aussi à un phénomène de spéculation sur le marché foncier.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

It would merely consist of remuneration for ownership of land, and therefore, as well as reducing agricultural activity, would lead to speculation in the land market.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

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Selon l’art. 29 de la LOPC : « intérêt économique direct » Droit total ou partiel de produire et d’aliéner le pétrole ou le gaz de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation du pétrole ou du gaz grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production.

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Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “working interest” means a right, in whole or in part, to produce and dispose of oil or gas from a pool or part of a pool, whether that right is held as an incident of ownership of an estate in fee simple in the oil or gas or under a lease, agreement or other instrument, if the right is chargeable with and the holder thereof is obligated to pay or bear, either in cash or out of production, all or a portion of the costs in connection with the drilling for, recovery and disposal of oil or gas from the pool or part thereof.

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Date index: 2021-03-24