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Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en propriété absolue
Bien-fonds en tenure franche
Bien-fonds en tenure libre
Bien-fonds franc
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
En pleine propriété
Fonds franc
Franc-fief
Franche tenure
Intérêt de tenure à bail foncier
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété franche
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Terre de tenure libre
Terre franche

Translation of "bien-fonds en franche tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche

freehold land


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]

freehold land


propriété franche [ bien-fonds en propriété absolue ]

freehold


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


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Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


Tandis que le nouvel accord interinstitutionnel révisé garantit bien entendu le financement du Fonds jusqu’en 2013, j’ai le regret de vous dire, et je dois être franche à ce sujet, que le Conseil n’a jusqu’à présent pas répondu favorablement aux efforts conjoints de la Commission et du Parlement en vue de continuer à améliorer l’instrument financier qu’est le Fonds de solidarité.

Whilst of course the renewed interinstitutional agreement guarantees the financing of the fund until 2013, I regret, and I must tell you frankly, that the Council has so far not responded favourably to the joint efforts of the Commission and Parliament to further improve the instrument of the solidarity fund.


Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux progr ...[+++]

The Council shall, when adopting the relevant measures referred to in the second subparagraph, take into account areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Community programmes.


En particulier il est aussi précisé que les domaines visés par ces mesures spécifiques sont les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État et les conditions d'accès au fonds structurels et aux programmes ho ...[+++]

In particular, in accordance with that provision, the areas affected by the specific measures are customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumers goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Community programmes.


Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux progr ...[+++]

The Council shall, when adopting the relevant measures referred to in the second subparagraph, take into account areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Community programmes.


M. Aldridge a également souligné la nécessité d’« une discussion ouverte et franche au sujet du bien-fondé de cette violation et [de] laisser le Parlement décider ».

Mr. Aldridge also stressed the need for “an open, frank and honest debate about the desirability of [an] infringement and then Parliament can decide”.




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Date index: 2021-07-23
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