Traduction de «Protection de la confiance légitime » (Français → Anglais) :

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

Mission internationale de protection et d'observation pour le rétablissement de la confiance au Burundi

Conserver la confiance des Canadiens : des sciences et des évaluations de laboratoire améliorées dans le domaine de la protection de la santé

droit de légitime défense [ droit d'auto-protection ]

Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.

Le principe de protection de la confiance légitime découle de l'état de droit et suppose que les actions des organismes publics n'interfèrent pas avec les droits acquis et les situations juridiques finales, sauf en cas de nécessité impérative dans l'intérêt public.

Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.

à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au ...[+++] JOUE;