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LPM
Loi sur la protection des marques
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque connue
Marque de protection
Marque de scellement
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
Protection de la marque
Protection de marque
Protection des marques
Protection des marques de commerce
Refus de protection d'une marque
étendue de la protection de la marque

Traduction de «Protection de la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection de marque | protection de la marque

brand protection


refus de protection d'une marque

refusal of protection of a mark


étendue de la protection de la marque

scope of protection of the trade mark


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law


protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]


marque de protection [ marque de scellement ]

protective mark [ sealing mark ]


Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique

Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


technologie de marque pour la protection de l'environnement

proprietary environmental protection technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.

It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.


La protection d'une marque de l'Union européenne est accordée pour des produits ou services précis, dont la nature et le nombre déterminent l'étendue de la protection conférée au titulaire de la marque.

EU trade mark protection is granted in relation to specific goods or services whose nature and number determine the extent of protection afforded to the trade mark proprietor.


(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.

(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.


(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.

(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.


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Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe, tout en conservant la protection nationale des marques comme une solution de substitution attrayante pour les demandeurs .

In doing so, the revision of the latter should include measures to make it more consistent with Regulation (EC) No 207/2009, which would thus reduce the areas of divergence within the trade mark system in Europe as a whole, while maintaining national trade mark protection as an attractive option for applicants.


Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe, tout en conservant la protection nationale des marques comme une solution de substitution attrayante pour les demandeurs.

In doing so, the revision of the latter should include measures to make it more consistent with Regulation (EC) No 207/2009, which would thus reduce the areas of divergence within the trade mark system in Europe as a whole, while maintaining national trade mark protection as an attractive option for applicants.


En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l'échelle de la Communauté.

It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their trade marks as Community trade marks. National trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Community level.


«considérant que le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres; que, en effet, il n’apparaît pas justifié d’obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de la Communauté».

‘. the Community law relating to trade marks nevertheless does not replace the laws of the Member States on trade marks; . it would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their trade marks as Community trade marks; . national trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Community level’.


Tout comme les consommateurs ont droit aux prix les plus bas économiquement applicables, les producteurs de produits de marque veulent et peuvent prétendre à une protection pour leurs marques - mais pas à une protection illimitée.

Just as consumers are entitled to the lowest prices that are economically feasible, so the producers of trademarked goods want and are entitled to get protection for their trademarks – but not unlimited protection.


Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection ...[+++]




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Protection de la marque ->

Date index: 2023-02-20
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