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Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
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Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Coût d'audit forfaitaire
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Marché à prix forfaitaire
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Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
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Prélèvement libératoire
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Régime de prélèvement
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Régime des prélèvements
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Travail à forfait

Translation of "Prélèvement forfaitaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

flat rate withholding tax


prélèvement forfaitaire | prélèvement libératoire

levy in discharge


prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

levy system




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a lancé une enquête pour déterminer s'il n'y pas eu collusion entre les banques et les associations bancaires pour fixer le montant ou la forme (commission forfaitaire, pourcentage, etc.) des frais prélevés pour la conversion des monnaies de la zone euro.

The Commission has begun an investigation to determine whether banks and banking associations may have acted in collusion to fix either the form of charges (flat fee, percentage etc.) or their amount, for euro area currency conversion charges.


Les plaintes sont particulièrement nombreuses pour les opérations de change de faible montant, sur lesquelles le prélèvement d'une commission forfaitaire a une incidence proportionnellement plus grande.

Complaints are notably frequent when low amounts are exchanged, since the relative effect of a flat fee is proportionately greater for lower amounts.


Ce surplus forfaitaire serait automatiquement prélevé dans le régime et versé aux recettes générales.

That windfall surplus would be siphoned off automatically under the plan into general revenues.


En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.

Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.


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Dès lors, la Cour estime que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a conclu que la Commission était fondée à refuser d’opérer une compensation entre les montants du prélèvement forfaitaire acquittés par France Télécom de 1991 à 1993, d’une part, et les écarts d’imposition résultant du régime particulier instauré en faveur de cette société pour les années 1994 à 2002, d’autre part.

The Court therefore considers that the General Court did not err in law in finding that the Commission was entitled to refuse to apply a set-off between, on the one hand, the amount paid by France Télécom between 1991 and 1993 by way of fixed levy and, on the other, the tax differentials arising as a result of the special regime established for that company for the years 1994 to 2002.


Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.


(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.


note que plusieurs erreurs constatées par la Cour (voir points 2.36 à 2.41 du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes) se sont révélées systématiques, le principal type d'erreur systématique concernant les prélèvements indus effectués sur les aides versées (2.36); relève que la Cour cite des exemples de tels prélèvements en Suède, en Grèce et en Espagne; relève également que la Commission enquête actuellement sur les montants forfaitaires introduits au Danemark pour les demandes de restitutions à l'exportation; demande à la Comm ...[+++]

notes that some of the errors detected by the Court (cf. paragraph 2.36-2.41 of the Court of Auditors' annual report 2000) proved to be systemic. The principle type of systemic error observed concerns unwarranted deductions from aid payments (paragraph 2.36). Notes that the Court mentions examples of unwarranted deductions from aid payments in Sweden, Greece and Spain; notes that the Commission is currently investigating the administrative fees introduced in Denmark on applications for export refunds; asks the Commission to be fully informed on developments in this case;


En effet, l'administration fiscale française refuse d'exonérer de TVA les indemnités forfaitaires payées par le laboratoire qui effectue les analyses à celui qui a effectué le prélèvement parce qu'il n'y aurait pas de lien direct avec l'acte médical.

The French authorities refuse to exempt from VAT the flat-rate amount paid by the laboratory carrying out the analyses to the laboratory which took the sample because there is no direct link with the medical treatment.


Le système actuel repose sur des prélèvements forfaitaires.

The present system is basically flat rate.


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