Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance assortie d'un privilège
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance gelée
Créance immobilisée
Créance improductive
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance privilégiée pour salaires des marins
Dette de premier rang
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette senior
Par ordre chronologique
Par ordre de naissance des créances
Par ordre de naissance des créances privilégiées
Par ordre inverse de naissance des créances
Prêt avec créance privilégiée
Prêt déclassé
Prêt improductif
Prêt inexécuté
TCAP
Titre de créance adossé à des prêts

Traduction de «Prêt avec créance privilégiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt avec créance privilégiée

senior debt facilities


créance prioritaire [ créance privilégiée | créance de premier rang | créance de rang supérieur | dette privilégiée ]

senior debt [ prior claim | preferred claim | privileged claim | preferential claim | preferential debt | preferred debt ]


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance prioritaire | créance privilégiée | créance de rang supérieur | créance de premier rang

senior debt


prêt improductif | créance improductive | créance immobilisée | créance gelée | prêt déclassé | prêt inexécuté

nonperforming loan | NPL | nonperforming asset | nonperforming credit


par ordre chronologique [ par ordre de naissance des créances | par ordre de naissance des créances privilégiées | par ordre inverse de naissance des créances ]

by time of accrual


créance assortie d'un privilège | créance privilégiée

preferential debt


créance privilégiée pour salaires des marins

lien on wages of mariners


titre de créance adossé à des prêts [ TCAP ]

collateralized loan obligation [ CLO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.

In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.


Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.

Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. Marantz: Mesdames et messieurs les sénateurs, vous ne devez pas oublier que, dans leurs lettres de promesse de financement, presque toutes les banques excluent outre les retenues sur salaire et les autres créances privilégiées la valeur des stocks à trente jours dans leur calcul du pourcentage consenti en prêt et selon lequel on détermine la valeur de base des marchandises pour les avances faites par un prêteur.

Mr. Marantz: Senators should bear in mind that just about every bank financing commitment letter now excludes, as part of the margining formula whereby you determine what the base value of goods are for advances by a lender, apart from employee withholding and other preferred claims, value of inventory received in 30 days.


M. Hains: S'ils ne l'acceptent pas, cela peut amener une contre-proposition ou pourrait avoir comme effet de mettre l'entreprise en faillite, auquel cas les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer, comme créance privilégiée et le reste de ce qui leur est dû, comme créance ordinaire.

Mr. Hains: Rejection of the proposal could lead either to a counter offer being made or to the company declaring bankruptcy, in which case the owners would, as preferred creditors, be entitled to three months' worth of lease payments and, as unsecured creditors, to the balance outstanding on the lease.


des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable.

tax and social security authorities, provided that those liabilities are preferred under the applicable law.


Dans tous les cas, afin de protéger l'argent des contribuables et d'adresser aux créanciers privés un message clair leur signifiant que leurs créances sont subordonnées à celles du secteur public, un prêt du MES bénéficiera du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui des prêts du FMI.

In all cases, in order to protect taxpayers' money, and to send a clear signal to private creditors that their claims are subordinated to those of the official sector, an ESM loan will enjoy preferred creditor status, junior only to the IMF loan.


Avec tout le respect que je vous dois, je dirai que, selon moi, vous continuez à alimenter la rumeur urbaine selon laquelle les marchés financiers vivraient un cauchemar si on mettait les régimes de retraite en créance ou les employés en créance privilégiée.

With all due respect, I would say that, in my opinion, you are propagating the urban myth that the financial markets would be a nightmare if pension plans were given creditor status or employees were preferred creditors.


Le comité voulait, selon une autre recommandation qui lui a été faite, que les créances des commissions des accidents du travail soient traitées comme des créances privilégiées, derrière les créances garanties mais devant les créances non garanties en vertu de la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

It was the intent of the committee that Workers' Compensation Board claims be treated as preferred claims, subsequent to those of secured creditors and in priority to the unsecured creditors under both the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act by virtue of another recommendation made to the committee.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Prêt avec créance privilégiée ->

Date index: 2022-07-17
w