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Argent de provenance délictuelle
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Publicité clandestine
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Publicité illicite
Publicité mensongère
Revenus tirés du crime organisé
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «Publicité illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


publicité clandestine | publicité illicite

unlawful advertising | free plug | phantom plug | plug | illicit advertising | underhand advertising


cheffe de publicité | conseiller en publicité/conseillère en publicité | chef de publicité | conseillère en publicité

advertising consultant | advertising specialists | advertising adviser | advertising specialist


directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité

advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator


assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité

advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant


publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. demande à la Commission d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n°2006/2004 à la contrefaçon et aux produits illicites, et de rendre plus fluides les échanges d'informations entre les États membres dans le cadre de ce règlement, afin d'améliorer la lutte contre les fraudes liées à la publicité illicite;

9. Calls on the Commission to extend the scope of Regulation (EC) No 2006/2004 to include counterfeiting and illegal products, and to boost the exchange of information between Member States under that Regulation, so as to improve the fight against fraud connected with illegal advertising;


9. demande à la Commission d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n°2006/2004 à la contrefaçon et aux produits illicites, et de rendre plus fluides les échanges d'informations entre les États membres dans le cadre de ce règlement, afin d'améliorer la lutte contre les fraudes liées à la publicité illicite;

9. Calls on the Commission to extend the scope of Regulation (EC) No 2006/2004 to include counterfeiting and illegal products, and to boost the exchange of information between Member States under that Regulation, so as to improve the fight against fraud connected with illegal advertising;


Il se contente de fustiger la publicité illicite qui fausserait la sacro-sainte concurrence libre et vante les mérites de la publicité pour les citoyens, qu’il appelle consommateurs, et pour les médias.

It contents itself with castigating illegal advertising which supposedly obstructs our sacrosanct freedom of competition and proclaims the advantages of advertising for citizens, whom it refers to as consumers, and for the media.


43. fait référence à la nécessité de proposer une solution de remplacement fiable aux services de jeux d'argent et de hasard illicites; met l'accent sur le besoin de trouver des solutions pragmatiques dans le domaine de la publicité et du parrainage des événements sportifs par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne; est d'avis qu'il convient d'adopter des normes publicitaires communes protégeant suffisamment les consommateurs vulnérables, tout en permettant néanmoins le parrainage d'événements internationaux;

43. Points to the need to provide a reliable alternative to illegal gambling services; emphasises the need for pragmatic solutions with regard to advertising for, and sponsoring of, sports events by online gambling operators; is of the opinion that common advertising standards should be adopted which provide sufficient protection for vulnerable consumers, but at the same time make sponsorship of international events possible;


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ordonner la cessation d'une publicité illicite, même en l'absence de preuve d'une perte, d'un préjudice réel ou d'une intention de négligence; ou

order the withdrawal of illicit advertising, even in the absence of proof, of actual loss, damage or of an intention of negligence; or


interdire une publicité illicite qui n’a pas encore été publiée.

prohibit illicit advertising which has not yet been published.


Les pays de l'Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.

European Union (EU) countries must ensure that those persons or organisations with a legitimate interest may bring a court action or an administrative appeal against illicit advertising.


La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite peuvent entraîner une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.

Misleading and unlawful comparative advertising can lead to distortion of competition within the internal market.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Cette notion doit être définie de manière positive afin de la distinguer, compte tenu de la dérogation sur l'information relative à certains médicaments prévue à l'article 88, paragraphe 2, alinéa 3, de la notion de publicité illicite contenue dans cette dérogation.

Information should be given a positive definition of content so that it can be excluded from the advertising deemed inadmissible under the special provisions laid down in Article 88(2)(3) regarding information on certain medicinal products.


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