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Contravention au contrat
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Inexécution du contrat
Infraction
Manquement
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Violation de contrat
Violation du contrat d'affrètement
Violation du contrat d'affrètement par charte-partie

Translation of "Pénalité de violation de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract


violation du contrat d'affrètement par charte-partie [ violation du contrat d'affrètement ]

breach of charter


rupture de contrat | violation de contrat

breach of contract | summary termination


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract






infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.

Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.


Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.


la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.

infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.


Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants.

Evidently, if necessary we can resort to the penalties provided for in the contracts, as my predecessor did by imposing a fine of more than EUR 1 million on one of the contractors.


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(a) toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire et les violations dans la mise en œuvre de financements communautaires directs ou indirects, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Com ...[+++]

(a) any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law and in implementation of both direct and indirect Community financing, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;


toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, y compris les violations de contrats conclus en vertu de dispositions du droit communautaire et les violations dans la mise en œuvre de financements communautaires directs ou indirects , qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte de la Commun ...[+++]

any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, including breaches of contracts arising under provisions of Community law and in implementation of both direct and indirect Community financing , which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Community or budgets managed by it, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Community, or by an unjustified item of expenditure;


c)les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.

(c)information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases.


c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.

(c) information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases.


les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas;

information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases;


13. insiste sur la préservation de ses droits en ce qui concerne la livraison tardive du bâtiment Louise Weiss, en particulier pour ce qui est du paiement des intérêts intercalaires et des pénalités mentionnées dans le contrat-cadre;

13. Insists on the preservation of its rights with regard to the late hand-over of the Louise Weiss building, in particular as regards the interim interest payments and the penalties referred to in the framework contract;




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Pénalité de violation de contrat ->

Date index: 2023-10-28
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