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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesure transitoire CE
Obstacle aux échanges
Période de restriction
Période de restriction d'un an
Période de restriction monétaire
Période de restriction relative à l'emploi
Période de transition
Période de transition CE
Période restrictive
Période transitoire CE
Restriction aux échanges
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "Période de restriction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période de restriction [ période de restriction relative à l'emploi ]

limitation period [ limitation period on employment ]


période de restriction monétaire

period of tight money


période de restriction d'un an

one-year limitation period [ cooling-off period ]




mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En période de restrictions budgétaires, les mesures visant à réduire le chômage – élevé – des jeunes et à augmenter leur taux d ’ emploi doivent être efficaces à court terme et viables à long terme pour répondre au défi du changement démographique.

Measures for reducing high youth unemployment and raising youth employment rates in times of tight public budgets must be efficient in the short term and sustainable in the longer term to address the challenge of demographic change.


- éviter la dispersion des efforts: les systèmes de recherche et d’innovation nationaux et régionaux sont encore isolés les uns des autres sur le plan du fonctionnement, avec une dimension européenne très marginale, ce qui entraîne des recoupements et des chevauchements coûteux et inacceptables en période de restrictions budgétaires.

· Avoid fragmentation of effort: national and regional research and innovation systems are still working along separate tracks with only a marginal European dimension.


des informations sur les créanciers garantis de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution dont le droit de faire valoir les sûretés a été restreint, y compris les dates de début et de fin de cette période de restriction conformément à l'article 70 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.

information on the secured creditors of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution subject to restrictions on the enforcement of security interest including the commencement and expiration of that restriction period in accordance with Article 70 of Directive 2014/59/EU, where applicable.


Je voulais savoir ce que vous pensez de la possibilité qu'on prolonge la période de restriction à cinq ans dans le cas des personnes qui sont maintenant visées par une période de restriction de deux ans, comme on le fait aux États-Unis, et qu'on prolonge à deux ans la période de restriction d'un an qui s'applique maintenant à ceux qui détiennent un poste à un niveau inférieur à la fonction publique.

I wanted to ask if you would support or have any comments on the idea of extending the cooling-off period to five years in the case of those who are governed by a two-year cooling-off period—as is the case in the United States—and to two years from one year for those who are at a lower level within the public service.


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Il faudra supprimer la période de restriction de cinq ans pour les titulaires d'une charge publique désignée et l'insérer dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Le comité devrait examiner sérieusement une éventuelle période de restriction variable qui serait peut-être mieux adaptée aux particularités du mandat, plutôt que d'essayer d'assujettir tout le monde à une période ou, souvent, à une multitude de périodes.

That five-year cooling-off period for designated public office holders should be removed and put into the Conflict of Interest Act, and the concept of a sliding scale should be carefully examined by the committee to see if it couldn't be better tailored to the specifics of somebody's employment rather than trying to capture everybody with one tool or oftentimes a multitude of different tools.


En décembre 2010 le CEJC a écrit au premier ministre du Canada pour lui dire qu'il était vivement préoccupé de constater qu'en cette période de restrictions financières touchant d'importants services publics, le gouvernement du Canada a l'intention d'investir des sommes considérables dans la construction de nouvelles prisons: « Les propositions de nouvelles lois fédérales auront pour effet d'envoyer en prison plus de Canadiens et pour des périodes plus longues, une stratégie qui a constamment démontré qu'elle ne dissuadait pas le crime et n'aidait pas non plus les victimes».

In December 2010 the CCJC sent a letter to the Prime Minister of Canada expressing our concern that in this time of financial cuts to important services, the Government of Canada is prepared to significantly increase investment in the building of new prisons: “Proposed new federal laws will ensure that more Canadians are sent to prison for longer periods, a strategy that has been repeatedly proven neither to reduce crime nor to assist victims”.


Toutefois, en période de restrictions budgétaires, il faudrait axer ces efforts sur l'optimisation et la rationalisation des objectifs stratégiques et des investissements, en établissant un lien plus étroit entre ceux-ci, les objectifs prévus par «Europe 2020» et les priorités définies dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

However, at a time of budgetary constraint, such efforts should focus on optimising and rationalising policy objectives and investments, by linking these more closely to the aims of Europe 2020 and the priorities of the ‘ET 2020’ strategic framework.


Pour ce qui est des apparences de conflit d'intérêts, il faut dire qu'il n'y a ici aucune période de restriction — ce qu'on appelle en anglais une cooling-off period.

With regard to the appearance of conflict of interest, there are no provisions for a cooling-off period.


e) "restriction d'exploitation", une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l'accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport; il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant à interdire l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés, ou de restrictions d'exploitation partielles, qui limitent l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils selon la période de temps considérée.

(e) "Operating restrictions" shall mean noise related action that limits or reduces access of civil subsonic jet aeroplanes to an airport. It includes operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil subsonic aeroplanes according to time period.


Le sénateur Comeau: Pendant une période de 10 ans, les provinces ont dû absorber un manque à gagner ou une croissance dans les coûts pour assurer la prestation de programmes durant la période de restrictions fédérales, n'est-ce pas?

Senator Comeau: Over a 10-year period, the provinces had to absorb whatever deficiencies or whatever growth in costs were associated with the delivery of programs during the period of federal restraint; is that correct?


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