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Avis de versement de primes
Date limite pour le versement des primes
Indemnité compensatrice
Paiement compensatoire
Paiement différentiel
Paiement en couverture de déficit
Prime de complément
Prime time
Période de diffusion principale
Période de paiement des primes
Période de référence des primes
Période de versement des primes
Période versements sur une période déterminée
Subvention compensatoire
Versement de complément
Versement de début de période

Traduction de «Période de versement des primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de paiement des primes [ période de versement des primes ]

premium paying period




date limite pour le versement des primes

premium deadline


Compte pour le versement des primes et indemnités de cessation de service

Account for End-of-Service Grants and Indemnities




période de diffusion principale | prime time

prime time


indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément

deficiency payment | DP [Abbr.]


période versements sur une période déterminée

fixed period option


versement de début de période

annuity due | annuity in advance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, ce dans certains délais.

However, Member States may make late payments to farmers beyond that payment period, within certain time limits.


Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps.

However, Member States have the possibility to make late payments, within certain limits, to farmers beyond this payment period without any time limits.


10. Quand l’assuré n’a pas payé sa prime à la fin du délai de grâce et que la police n’a pas été convertie en police libérée, ou n’a pas été remise contre la valeur de rachat en espèces, ou encore que la période de prolongation automatique n’est pas expirée, l’assuré peut, moyennant le consentement du surintendant, et après tout examen médical ou autre preuve d’assurabilité que le surintendant peut juger nécessaire, rétablir la police sur une base comportant le versement de primes, en tout temps pendant les cinq a ...[+++]

10. Where the insured does not pay a premium by the end of the period of grace and the policy has not been changed to provide paid-up insurance, has not been surrendered for its cash surrender value or the automatic extension period has not expired, the insured may, with the consent of the Superintendent, and after such medical examination and other evidence of insurability as the Superintendent may deem necessary, restore the policy to a premium-paying basis at any time within five years f ...[+++]


Si une prime quelconque due en vertu de la présente police n’est pas versée pendant le délai de grâce, et si la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’a pas été obtenue, l’assuré pourra, moyennant le consentement du ministre et la production du genre de preuve que le ministre pourra exiger à l’appui de l’admissibilité à l’assurance, ainsi que le versement des primes arriérées, plus un intérêt composé au taux de cinq pour cent l’an, rétablir la police avec tous ses effets, en tout temps au cours des cinq années à partir de la date d’échéance de la première prime dont le versement aura été omis.

If any premium due hereunder is not paid within the period of grace, and if the cash surrender value or reduced paid-up insurance has not been granted, the insured may, with the consent of the Minister and subject to such evidence of insurability as the Minister may require, reinstate the policy in full force at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums with interest at the rate of five per cent per annum compounded annually.


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(6) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la Gendarmerie avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant à lui payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les verse ...[+++]

(6) Where a contributor who has elected under this Part or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments ceases to be a member of the Force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including the annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid or the contributor ...[+++]


(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris t ...[+++]

(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the co ...[+++]


Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps.

However, Member States have the possibility to make late payments, within certain limits, to farmers beyond this payment period without any time limits.


représente le nombre de périodes de capitalisation des intérêts dans le cas d’un dépôt, et le nombre de périodes de versement (remboursement) dans le cas d’un crédit, par an, à savoir: 1 pour les versements annuels, 2 pour les versements semestriels, 4 pour les versements trimestriels et 12 pour les versements mensuels.

as the number of interest capitalisation periods for the deposit and (re)payment periods for the loan per year, i.e. 1 for yearly payments, 2 for semi-annual payments, 4 for quarterly payments and 12 for monthly payments.


Depuis le début de la période de ralentissement économique actuelle, le gouvernement a entre autres prolongé la période de versement des prestations, c'est-à-dire la période maximale de versement des prestations, et élargi les programmes de travail partagé et de formation.

During this economic downturn, among other things, this government has increased the duration of benefits, increased the maximum benefit period and expanded work-sharing and training programs.


Au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 718/1999, les mesures appropriées consistent à réactiver la règle «vieux pour neuf» pour une période limitée dans le temps, en l’accompagnant éventuellement de mesures d'assainissement structurel, telles que le versement de primes de déchirage payées par les fonds de réserve.

Within the meaning of Article 6 of Regulation (EC) No 718/1999, the suitable measures are to be understood as the reactivation of the ‘old for new’ rule, for a limited period, possibly accompanied by structural improvement measures, e.g. the disbursement of premiums for the scrapping of vessels, paid from the reserve funds.


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