Translation of "Qualité standard " (French → English) :

5. recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard;

Le cas échéant, les autorités réglementaires nationales peuvent également imposer des exigences minimales de qualité de service aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications publics afin de garantir que les services et applications qui dépendent du réseau présentent une qualité standard minimale, sous réserve d’un examen par la Commission.

14. note que la qualité des programmes nationaux de réforme dans le cadre du premier semestre européen varie fortement en ce qui concerne leur caractère concret, leur transparence, leur faisabilité et leur exhaustivité; invite la Commission à inviter les États membres à améliorer la qualité et la transparence de leur contribution et à élever les programmes nationaux de réforme de la meilleure qualité à un format standard pour les prochains semestres européens;

2. En étroite collaboration avec les États membres, la Commission (Eurostat) élabore des normes communes recommandées visant à garantir la qualité des données fournies (conformément aux critères de qualité standard d'Eurostat).

B. d’exiger de toutes les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation opérant sur leur territoire qu’elles réalisent leurs évaluations en toute indépendance, appliquent les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation du Conseil de septembre 1998 ainsi que l'ensemble, accepté par tous, de normes et de lignes directrices générales, adoptées à Bergen, à des fins d’évaluation; ces normes devraient être élaborées en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur; elles devraient être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation, notamment en reconnaissant aux uni ...[+++]versités le droit d'offrir des programmes de qualité différents ou plus novateurs que les programmes standard; les résultats des évaluations externes devraient être systématiquement exploités et servir de base au prochain cycle d'évaluations;

- (SV) Concernant la proposition de directive du Conseil qui vise à fixer certains prix de produits sucriers et à établir une qualité standard des betteraves pour la campagne de commercialisation 2000/2001, nous voudrions exprimer le point de vue suivant : la reconstruction du Kosovo est pour l'UE une question importante, sur laquelle nous sommes de tout cœur prêts à nous engager.