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Contribution non acquittée
Contributions d'États non membres
Contributions non acquittées
Contributions non-acquittées
Cordonnier industriel
Couseur de part en part ou blacke en chaussures
Couseuse de trépointes
Facture impayée
Facture individuelle non acquittée
Obligation non acquittée
Part de marché non captive
Quote-part non acquittée
Quotes-parts d'États non membres
Quotes-parts non acquittées
Traite acquittée

Traduction de «Quote-part non acquittée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]

assessed contribution unpaid


quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]

assessed contributions unpaid


contributions non-acquittées

assessed contributions unpaid








facture impayée [ facture individuelle non acquittée ]

open invoice


couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures

shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator


contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres

from non-member States contributions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le m ...[+++]

The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.


Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


Le régime de remboursement des taxes indûment acquittées en Italie a été interprété et appliqué par l'administration et une part significative des juridictions, y compris la Cour suprême italienne, d'une manière telle que l'exercice du droit au remboursement de taxes perçues en violation de règles communautaires était rendu excessivement difficile pour le contribuable.

Refund system of unduly paid taxes in Italy was construed and applied by the administrative authorities and a substantial proportion of the courts, including the Italian Supreme Court, in such a way that the exercise of the right to repayment of charges levied in breach of Community rules was made excessively difficult for the taxpayer.


La sixième directive sur la TVA s’oppose au droit de l’assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d’une pratique abusive

The sixth VAT directive does not grant a taxable person any right to deduct input vat where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice


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BUPA, Halifax et University of Huddersfield ont demandé à obtenir le remboursement ou la déduction de la TVA acquittée sur leurs opérations réalisées en amont.

BUPA, Halifax and the University of Huddersfield applied for repayment of or relief from input VAT on their transactions.


Par la suite, l’autorité fiscale (Finanzamt Linz) lui a refusé le droit de déduire en aval cette TVA acquittée en amont, au motif que l’émission d’actions est une opération exonérée de la TVA.

Subsequently, the tax authorities (Finanzamt Linz) refused to allow it to deduct VAT input tax on the ground that a share issue is a transaction exempt from VAT.


Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles dans la mesure où ses opérations économiques sont soumises à la TVA

A company may deduct input tax on supplies received in connection with a new share issue provided that its economic activities are subject to VAT


Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".


(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territ ...[+++]

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).


3. Dans les cas visés à l'article 7, l'État membre de départ doit procéder au remboursement de l'accise qui a été acquittée à la seule condition que l'accise a déjà été acquittée dans l'État membre de destination selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 5.

3. In the cases referred to in Article 7, the Member State of departure is required to reimburse the excise duty paid only where the excise duty was previously paid in the Member State of destination in accordance with the procedure laid down in Article 7 (5).


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