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Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire d'une concession locative
Cessionnaire de droit
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire par effet de la loi
Concessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire locatif
REEE
REEE cessionnaire
Représentant des créanciers
Régime cessionnaire
Régime enregistré d'épargne-études cessionnaire

Traduction de «REEE cessionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]

receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi

assignee in law


cessionnaire légal, cessionnaire légale

statutory assignee


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]




cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee


cessionnaire des biens d'une personne insolvable

assignee in insolvency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(A) le REEE cessionnaire est un REEE qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,

(A) the receiving RESP is an RESP that allows more than one beneficiary at any one time, or


(i) le REEE cessionnaire compte un seul bénéficiaire ou, s’il en compte plusieurs, ceux-ci sont tous frères et sœurs,

(i) the receiving RESP has only one beneficiary or, if there is more than one, every beneficiary is a brother or sister of every other beneficiary, or


c) le REEE cessionnaire remplit les conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études souscrits le 1 janvier 1999.

(c) if the receiving RESP complies with the conditions for registration set out in subsection 146.1(2) of the Income Tax Act that apply in respect of education savings plans entered into on January 1, 1999.


(3) La somme au titre d’un bon d’études qui est transférée d’un REEE à un autre est considérée comme ayant été versée au fiduciaire du REEE cessionnaire.

(3) The amount of a CLB that is transferred from an RESP is considered to have been paid to the trustee under the receiving RESP.


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(B) dans les autres cas, le bénéficiaire du REEE cessionnaire n’avait pas atteint vingt et un ans au moment où ce régime a été conclu;

(B) in any other case, the beneficiary under the receiving RESP had not attained 21 years of age at the time the receiving RESP was entered into;


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