On sait que le changement qui est pénible, en tout cas particulièrement pour le Bloc québécois mais aussi pour d'autres partis politiques, c'est celui qui porte sur un article du côté de la refonte de la faillite qui dit que les REER sont désormais saisissables, ce qui va à l'encontre du Code civil du Québec, qui dit que les REER sont insaisissables.
The change that is difficult, at least for the Bloc Québécois but also for other political parties, is the one involving a clause in the Bankruptcy Act that states that RRSPs will be liable to seizure, which runs counter to the Quebec Civil Code, that states that RRSPs are not liable to seizure.
