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Audit d'un bon rapport coût-efficacité
Audit efficace par rapport aux coûts
Compte rendu de vérification
Procès-verbal de vérification
Rapport d'audit
Rapport d'audit de fermeture
Rapport d'audit final
Rapport d'audit pour les cadres
Rapport d'audit à l'intention des cadres
Rapport de l'auditeur
Rapport de révision
Rapport de vérification
Rapport de vérification
Rapport de vérification de fermeture
Rapport de vérification de la conformité
Rapport de vérification finale
Rapport de vérification pour les cadres
Rapport de vérification à l'intention des cadres
Rapport du commissaire
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport du réviseur d'entreprises
Rapport du vérificateur
Rapport du vérificateur
Rapport particulier
Rapport particulier d'audit
Rapport spécial
Rapport sur la vérification des apports
Rapport sur le respect de la conformité
Vérification d'un bon rapport coût-efficacité
Vérification efficace par rapport aux coûts

Traduction de «Rapport sur la vérification des apports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport sur la vérification des apports

report on the consideration


rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)

auditor's report


audit d'un bon rapport coût-efficacité [ audit efficace par rapport aux coûts | vérification d'un bon rapport coût-efficacité | vérification efficace par rapport aux coûts ]

cost-effective audit


rapport d'audit pour les cadres [ rapport d'audit à l'intention des cadres | rapport de vérification pour les cadres | rapport de vérification à l'intention des cadres ]

executive audit report


rapport d'audit de fermeture [ rapport d'audit final | rapport de vérification de fermeture | rapport de vérification finale ]

close-out audit report


rapport de vérification de la conformité | rapport sur le respect de la conformité

compliance report


rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit

auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report


rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report


rapport de vérification | compte rendu de vérification | procès-verbal de vérification

inspection report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, il mentionne l'établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu'en numéraire, visé à l'article 70, paragraphe 2, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé.

Where applicable, it shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 70(2) for recipient companies and the register where that report must be lodged.


«Le cas échéant, il mentionne l’établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu’en numéraire, visé à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé».

‘Where applicable, it shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 27(2) of Directive 77/91/EEC for recipient companies and the register where that report must be lodged’.


un processus pour la délivrance d’un rapport de vérification révisé lorsqu’une erreur a été décelée dans le rapport de vérification ou dans la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef après que le vérificateur a soumis le rapport de vérification à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef en vue de sa transmission à l’autorité compétente.

a process for issuing a revised verification report where an error in the verification report or operator’s or aircraft operator’s report has been identified after the verifier has submitted the verification report to the operator or aircraft operator for onwards submission to the competent authority.


«Le cas échéant, il mentionne l’établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu’en numéraire, visé à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé».

‘Where applicable, it shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 27(2) of Directive 77/91/EEC for recipient companies and the register where that report must be lodged’.


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Il convient de définir les exigences harmonisées applicables aux rapports de vérification et à l’exécution des activités de vérification afin de faire en sorte que les rapports de vérification et les activités de vérification répondent aux mêmes exigences dans les différents États membres.

Harmonised requirements for the verification reports and the performance of the verification activities should be established to ensure that verification reports and verification activities in the Member States meet the same standards.


1. Avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur soumet le dossier de vérification interne et le rapport de vérification à un examinateur indépendant.

1. The verifier shall submit the internal verification documentation and the verification report to an independent reviewer prior to the issuance of the verification report.


Il mentionne également l'établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu'en numéraire, visé à l'article 27 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (2), pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé.

It shall disclose the preparation of the report on the consideration other than in cash referred to in Article 27 (2) of Directive 77/91/EEC (2) for recipient companies and the register where that report must be lodged.


3. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la vérification des apports autres qu'en numéraire, visé à l'article 27 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE, et le rapport sur le projet de scission, visé au paragraphe 1 du présent article, sont établis par le même ou les mêmes experts.

3. Member States may provide that the report on the consideration other than in cash referred to in Article 27 (2) of Directive 77/91/EEC and the report on the draft terms of division drawn up in accordance with paragraph 1 shall be drawn up by the same expert or experts.


4. Les États membres peuvent prévoir que le rapport sur la vérification des apports autres qu'en numéraire, visé à l'article 10 de la directive 77/91/CEE, ainsi que le rapport sur le projet de scission, visé à l'article 8 paragraphe 1 de la présente directive, sont établis par le même ou les mêmes experts.

4. Member States may provide that the report on the consideration other than in cash as referred to in Article 10 of Directive 77/91/EEC and the report on the draft terms of division as referred to in Article 8 (1) shall be drawn up by the same expert or experts.


Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification des apports en nature et des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée, ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé lesdits avantages.

However, for purposes of verification of the contribution in kind and of the special rights that are submitted to the meeting for approval, the capital that must be represented shall not include shares owned by the persons who made such contributions in kind or stipulated for such rights.


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