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Attestation de conformité
Audit de conformité
Audit de la conformité
Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Contrôle d'application
Contrôle de la conformité
Dispositif de vérification de la conformité
Fonction de vérification de la conformité
Rapport de vérification de la conformité
Rapport sommaire de la vérification de la conformité
Rapport sur le respect de la conformité
Service chargé de la vérification de la conformité
Vérification de conformité
Vérification de la conformité
Vérification de la conformité aux autorisations
Vérification des règles d'interconnexion
Vérification en matière d'équité en emploi

Translation of "rapport de vérification de la conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport de vérification de la conformité | rapport sur le respect de la conformité

compliance report


dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

compliance department | compliance function


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

compliance audit


Rapport sommaire de la vérification de la conformité

Compliance Verification Summary Report


vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]

employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]


vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit


appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations


vérification de la conformité aux règles d'interconnexion | vérification des règles d'interconnexion

electrical rule checking | ERC


audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
X. considérant que l'évaluation ex post et la vérification de la conformité de tous les accords liés à l'énergie avec le droit de l'Union sont déjà possibles grâce aux réglementations portant sur la concurrence et l'énergie; que des vérifications ex ante de conformité insuffisantes, au niveau national et de l'Union, entraînent de fortes distorsions du marché; que la Commission a reconnu ces insuffisances et a entrepris de renforcer les dispositions d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz;

X. whereas ex-post assessment and verification of all energy-related agreements as regards compliance with EU law is already possible through, inter alia, competition and energy regulations; whereas insufficient ex-ante compliance checks at national and EU level lead to severe market distortions; whereas the Commission has recognised these shortcomings and has undertaken to strengthen the ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts;


Afin de mettre en œuvre la directive 1999/32/CE avec un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu d'encourager les États membres, d'une part, à respecter la fréquence d'échantillonnage en sélectionnant les navires devant faire l'objet d'une vérification de la conformité du combustible sur la base de mécanismes nationaux de ciblage fondés sur les risques ou en recourant à des technologies innovantes de vérification de la conformité et, d'autre part, à ...[+++]

In order to implement Directive 1999/32/EC in a cost-effective manner, Member States should be encouraged to comply with the sampling frequency by selecting ships for fuel compliance verification on the basis of national risk-based targeting mechanisms or the use of innovative compliance verification technologies, and to share the collected information with other Members States.


les caractéristiques techniques liées à la conception, y compris les plans généraux et de détail relatifs à l'exécution, les schémas électriques et hydrauliques, les schémas des circuits de commande, la description des systèmes informatiques et des automatismes avec un degré de détail suffisant pour étayer la vérification de la conformité effectuée, les notices de fonctionnement et d'entretien, etc., se rapportant au sous-système concerné;

technical characteristics linked to the design including general and detailed drawings with respect to execution, electrical and hydraulic diagrams, control-circuit diagrams, description of data-processing and automatic systems to the level of detail sufficient for documenting the verification of conformity carried out, documentation on operation and maintenance, etc., relevant for the subsystem concerned;


98. se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;

98. Welcomes the fact that the EIB has taken measures in the area of anti-money laundering and combating the financing of terrorism, and has reinforced the resources of its compliance function through the appointment of a new Group Chief Compliance Officer; requests that Parliament be updated regularly on the results presented in the Group Chief Compliance Officer’s report;


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"Aux fins de la vérification de la conformité des émissions de CO2 des véhicules de production avec les valeurs du type réceptionné, les États membres chargés des contrôles de conformité de la production vérifient les valeurs relatives à l'aérodynamisme et à la résistance au roulement sur un échantillon représentatif de véhicules de production, y compris par des tests de décélération, et rendent compte de tout écart par rapport aux valeurs du type ...[+++]

"For the purpose of verifying that the CO2 emissions of production vehicles conform to the values of the approved type, Member States responsible for the checks on conformity of production shall audit the aerodynamic and rolling resistance values on a representative sample of production vehicles, including coast down tests, and report any deviation from type approved values in line with Article 8(4a)".


il soit désigné un responsable de la vérification de la conformité, qui assume la responsabilité de cette fonction et de la remise aux instances dirigeantes, à intervalles fréquents et au moins une fois par an, de rapports sur la conformité, indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance;

a compliance officer is appointed and is responsible for the compliance function and for reporting on a frequent basis, and at least annually, to the senior management on matters of compliance, indicating in particular whether appropriate remedial measures have been taken in the event of any deficiencies;


Le gestionnaire ne doit pas être tenu d’établir une unité indépendante de vérification de la conformité si une telle exigence est disproportionnée par rapport à sa taille ou par rapport à la nature, aux dimensions et à la complexité de son activité.

The AIFM should not have to establish an independent compliance unit if such a requirement would be disproportionate in view of the size of the AIFM or the nature, scale and complexity of its business.


il est désigné un responsable de la vérification de la conformité, qui assume la responsabilité de cette fonction et de la remise aux instances dirigeantes, de manière fréquente et au moins une fois par an, de rapports sur la conformité, indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance;

a compliance officer must be appointed and must be responsible for the compliance function and for any reporting on a frequent basis, and at least annually, to the senior management on matters of compliance, indicating in particular whether the appropriate remedial measures have been taken in the event of any deficiencies;


(34 bis) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigence ...[+++]

(34a) The time needed to perform a proper conformity verification process may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of the product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non- conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.


(41) Sachant que le délai requis pour mener à bien un processus adéquat de vérification de la conformité peut être trop long par rapport au temps qui s'écoule normalement entre la mise sur le marché du produit et sa vente finale au consommateur, les mesures d'exécution devraient comporter des dispositions permettant aux États membres de prévoir des sanctions proportionnelles au niveau de non-conformité des produits aux exigences ju ...[+++]

(41) The time needed to perform a proper conformity verification may be too long compared to the time normally elapsing between the placement of a product on the market and its final sale to the user. Implementing measures should therefore contain provisions that enable Member States to impose penalties in proportion to the degree to which products fail to conform to legal requirements and the quantity of non-conforming EuPs placed on the Community market before national authorities impose any restriction on placing such products on the market.


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