Traduction de «Rapport sur les frais courus » (Français → Anglais) :

(2) Si, du fait qu’un versement à date fixe n’a pas été fait ou que des frais ont été imposés en raison d’une telle défaillance, le solde impayé d’un prêt mentionné au paragraphe (1) augmente et que chaque versement subséquent ne suffit pas à couvrir les intérêts courus pendant la période qu’il vise, la société doit, dans les trente jours suivant la défaillance ou l’imposition des frais, remettre à l’emprunteur une déclaration faisant état de la situation et de ses conséquences.

(2) Si, du fait qu’un versement à date fixe n’a pas été fait ou que des frais ont été imposés en raison d’une telle défaillance, le solde impayé d’un prêt mentionné au paragraphe (1) augmente et que chaque versement subséquent ne suffit pas à couvrir les intérêts courus pendant la période qu’il vise, la banque doit, dans les trente jours suivant la défaillance ou l’imposition des frais, remettre à l’emprunteur une déclaration faisant état de la situation et de ses conséquences.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabili ...[+++]té et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité.

(Le document est déposé) Question n 187 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années: a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’en ...[+++]dettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Si la condition «sans aucun frais pour l'utilisateur» est interprétée comme frais supplémentaires pour la réception de chaînes en clair par rapport aux frais déjà supportés par le consommateur pour recevoir d'autres services fournis par le diffuseur de radiotélévision, alors, même les abonnés à la télévision par satellite ne supportent pas de frais ...[+++]supplémentaires pour regarder la télévision en clair.

Si, dans le compte financier, les intérêts courus ont été traités comme étant réinvestis dans les titres auxquels ils se rapportent, les titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) devront, dans les comptes de patrimoine, être évalués aux prix courants du marché d'une manière qui inclut la valeur de ces intérêts.