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Traduction de «Rapport sur les litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport des dossiers judiciaires [ Rapport sur les litiges ]

Litigation Report


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


Rapport des litiges en matière d'immigration

Immigration Litigation Report


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue




administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.


Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.

A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.


Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige.

In cases where a dispute could not be resolved through a given ADR procedure whose outcome is not binding, the parties should subsequently not be prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute.


1. Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour tenter de régler un litige, ont recours à des procédures de REL dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées par la suite d'engager une action en justice en rapport avec ce litige en raison de l'expiration du délai de prescription au cours de la procédure de REL.

1. Member States shall ensure that parties who, in an attempt to settle a dispute, have recourse to ADR procedures the outcome of which is not binding, are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute as a result of the expiry of limitation or prescription periods during the ADR procedure.


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3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel afin d'exercer leurs droits et elles sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après la date de clôture du litige transmise ...[+++]

3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 of this Article only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, six months after the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with point (iii) of point (c) of Article 10.


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personn ...[+++]

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those ...[+++]


Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) désigne les moyens de recours extrajudiciaires proposés aux consommateurs pour régler des litiges avec des professionnels en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service.

Alternative dispute resolution (ADR) refers to helping consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service which they bought.


Le 1er janvier 2014 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, y compris concernant la limite du montant du litige visée à l’article 2, paragraphe 1.

By 1 January 2014, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of the European Small Claims Procedure, including the limit of the value of the claim referred to in Article 2(1).


Même s'il a brossé un tableau assez sombre des négociations à ce jour, je dois préciser que le commissaire-conciliateur a déclaré que les parties ont fait preuve d'une excellente collaboration dans leurs rapports avec lui, et je profite de l'occasion pour le féliciter d'avoir déposé un rapport aussi détaillé dans lequel il traite en profondeur les questions dont il a été saisi (1855) Dans son rapport, le commissaire formule des recommandations précises sur toutes les questions en litige ...[+++]

Even though he has presented a rather sombre picture of negotiations to date, I should add that the conciliation commissioner pointed out that the parties demonstrated excellent co-operation in their dealings with him, and I take this opportunity to congratulate him on his detailed and thorough report on this situation (1855) In his report, the commissioner made specific recommendations on all matters remaining in dispute, and as hon. members can see, I have no hesitation in using these recommendations to establish the dispute settlement mechanism described in the bill before the House today.


Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pour ...[+++]

' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Membe ...[+++]


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