Si un parti enregistré [.] reçoit une contribution inadmissible, l'agent principal du parti, [.] dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur, remet la contribution [.] ou une somme égale [.] au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur.
If a registered party.receives a contribution from an ineligible contributor, the chief agent of the registered party.shall, within 30 days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it.to the Chief Electoral Officer.