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Arrêt
Décision portée en appel
Décision rendue en appel
Décision sur appel
Décision sur l'appel
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Faire un retour d'appel
Prononcer le renvoi
Rappeler
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre un appel
Rendre un appel téléphonique
Rendre une décision
Rendre une décision au fond
Rendre une décision de renvoi
Rendre une décision sur le fond
Rendre une décision sur un appel
Retourner un appel
Retourner un appel téléphonique
Répondre à un appel
Répondre à un message
Répondre à un message téléphonique
Se prononcer sur un appel
Se prononcer sur un recours
Se prononcer à ce sujet
Statuer
Statuer sur un appel

Translation of "Rendre une décision sur un appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits




prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order








rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

return a call | make a return call


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
145.1 (1) Sur réception d’un avis d’appel, le ministre nomme toute personne compétente à titre d’agent d’appel pour mener une enquête et rendre une décision sur l’appel.

145.1 (1) On receipt of a notice of appeal, the Minister shall appoint as an appeals officer to inquire into and make a decision on the appeal any person who is qualified to perform the duties of such an officer.


(2) Si les exigences prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, pour rendre une décision sur un appel n’ont pas été remplies, l’appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit.

(2) If the requirements set out in rule 7 or 13, as the case may be, for deciding an appeal have not been met, an appellant may withdraw an appeal by notifying the Division in writing.


(3) Si les exigences pour rendre une décision sur un appel prévues aux règles 7 ou 13, selon le cas, ont été remplies, l’appelant qui veut retirer son appel en fait la demande à la Section conformément à la règle 37.

(3) If the requirements set out in rule 7 or 13, as the case may be, for deciding an appeal have been met, an appellant who wants to withdraw an appeal must make an application to the Division in accordance with rule 37.


7. Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser l’appelant et le ministre, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

7. Unless a hearing is held under subsection 110(6) of the Act, the Division may, without further notice to the appellant and to the Minister, decide an appeal on the basis of the materials provided


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(39) Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d’un suspect ou d’une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision ...[+++]

(39) Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.


À l'heure actuelle, quelque 300 conseils arbitraux formés de trois membres à temps partiel se réunissent moins de deux jours par mois pour entendre les appels de première instance des clients de l'AE et rendre des décisions concernant ces appels.

Currently, for EI first-level appeals, approximately 300 part-time Boards of Referees (BOR) consisting of three panel members convene on average less than two days a month to hear and decide client appeals.


28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organi ...[+++]

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, si ...[+++]


De plus, ils n’ont pas appelé à l’utilisation de la peine de mort, pas plus qu’ils n’ont décidé de la tolérer; ils ont appelé le Parlement coréen à rendre une décision concernant la future abolition de la peine de mort envisagée par le pays.

They did not urge or condone the use of the death penalty but called for a political decision for the Korean Parliament to decide on the future abolition of the death penalty in that country.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


2. Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

2. As an exception to paragraph 1 and without prejudice to paragraph 3, Member States may designate non-judicial authorities as the competent authorities for taking decisions under this Framework Decision, provided that such authorities have competence for taking decisions of a similar nature under their national law and procedures.


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