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Accentuer
Accueillir une demande
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Faire ressortir
Faire une large place à
Faire valoir
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une réclamation
Insister sur
Mettre en relief
Mettre en évidence
Mettre l'accent sur
Mettre l'emphase sur
Renoncer à faire valoir une réclamation
Revendication
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Souligner
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Renoncer à faire valoir une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer à faire valoir une réclamation

waive a claim, to




mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]

emphasize [ place emphasis on | stress ]


mesure visant à défendre et à faire valoir les intérêts de ...

advocacy measure


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).

However, they need not apply this paragraph where the division operation is subject to the supervision of a judicial authority in accordance with Article 157 and a majority in number representing three-quarters in value of the creditors or any class of creditors of the company being divided have agreed to forego such joint and several liability at a meeting held pursuant to point (c) of Article 157(l).


Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.

Finally, we need to help service providers, in particular SMEs, to enforce their rights in the Single Market so as to ensure they do not give up on testing markets across borders simply because it is made too difficult by regulatory barriers.


(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire ...[+++]aloir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.

(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.


(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire ...[+++]aloir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.

(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.


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6 (1) Il ne doit être intenté aucune procédure tendant à faire valoir une réclamation pour services rendus à l’occasion de la reprise d’un navire, d’un aéronef ou de marchandises saisis par un ennemi. Nulle réclamation de ce genre ne doit être formulée ni invoquée dans une procédure, par voie de défense ou autrement, sans le consentement du procureur général du Canada.

6 (1) No proceedings to enforce a claim for services rendered in retaking a ship, aircraft or goods taken by an enemy shall be instituted and no such claim shall be made or shall be relied upon in any proceedings by way of defence or otherwise without the consent of the Attorney General of Canada.


13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

13.4 (1) No trustee may, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor to assert a claim against the estate or to realize or otherwise deal with a security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion from independent legal counsel that the security is valid and enforceable against the estate.


Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème.

Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "All too often people are blocked from accessing the best offers when shopping online or decide not to buy cross-border because the delivery prices are too high or they are worried about how to claim their rights if something goes wrong.


.ne peuvent faire valoir quelque réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition du présent accord est déclarée invalide.

.shall have no claim or cause of action based on the finding that any provision of this Agreement is invalid and


Si l’État membre concerné ne renonce pas à faire valoir son besoin d’en connaître, son association devient effective par décision consensuelle.

If the Member State concerned does not waive its need to be informed, association of that Member State shall be decided on by consensus.


Par son article 10, la directive 97/5/CE vise à donner aux clients les moyens de faire valoir les droits qu'elle leur confère, en obligeant les États membres à "veille[r] à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends" entre clients et établissements de crédit.

Article 10 of Directive 97/5/EC aims to give to customers an efficient tool to claim the rights under this Directive, by obliging Member States to "ensure that there are adequate and effective complaints and redress procedures for the settlement of disputes" between customers and credit institutions. Existing procedures can be used, where appropriate.




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Renoncer à faire valoir une réclamation ->

Date index: 2022-04-01
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