permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-15]

as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-15]

* Prospectus: un document détaillé reprenant des renseignements sur une entreprise et les conditions et les risques d’un investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-02-17]

* Prospectus: a detailed document setting out company information and the terms and risks of an investment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-02-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-02-17]

5. Si les informations communiquées à l’appui de la demande sont insuffisantes, les autorités compétentes notifient aussitôt au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés et prennent leur décision finale dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

5. If the information supporting the application is inadequate, the competent authorities shall forthwith notify the applicant of the detailed additional information required and take their final decision within 60 days 90 days of receipt of this additional information.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

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Si les informations communiquées à l’appui de la demande sont insuffisantes, les autorités compétentes notifient aussitôt au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés et prennent leur décision finale dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

If the information supporting the application is inadequate, the competent authorities shall forthwith notify the applicant of the detailed additional information required and take their final decision within 60 days 90 days of receipt of this additional information.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

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Si les informations communiquées à l'appui de la demande sont insuffisantes, les autorités compétentes notifient aussitôt au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés et prennent leur décision finale dans un délai de soixante jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

If the information supporting the application is inadequate, the competent authorities shall forthwith notify the applicant of the detailed additional information required and take their final decision within 60 days of receipt of this additional information.

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5. Si les informations communiquées à l’appui de la demande sont insuffisantes, les autorités compétentes notifient aussitôt au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés et prennent leur décision finale dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires.

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5. If the information supporting the application is inadequate, the competent authorities shall forthwith notify the applicant of the detailed additional information required and take their final decision within 90 days of receipt of this additional information.

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5. Si les informations communiquées à l'appui de la demande sont insuffisantes, les autorités compétentes notifient aussitôt au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés et prennent leur décision finale dans un délai de soixante jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-03]

5. If the information supporting the application is inadequate, the competent authorities shall forthwith notify the applicant of the detailed additional information required and take their final decision within 60 days of receipt of this additional information.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-03]

la méthode et les paramètres utilisés pour déterminer la concentration de NO dans les effluents gazeux de chaque source d’émission, la plage de fonctionnement et l’incertitude associée; il conviendra également de fournir des renseignements détaillés concernant les autres méthodes à appliquer si les concentrations se situent en dehors de la plage de fonctionnement, et de préciser les situations dans lesquelles cela peut se produire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

the method and parameters used to determine the NO concentration in the flue gas from each emission source, its operating range, and its uncertainty, and details of any alternative methods to be applied where concentrations fall outside the operating range and the situations when this may occur.

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c)la méthode et les paramètres utilisés pour déterminer la concentration de NO dans les effluents gazeux de chaque source d’émission, la plage de fonctionnement et l’incertitude associée; il conviendra également de fournir des renseignements détaillés concernant les autres méthodes à appliquer si les concentrations se situent en dehors de la plage de fonctionnement, et de préciser les situations dans lesquelles cela peut se produire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

(c)the method and parameters used to determine the NO concentration in the flue gas from each emission source, its operating range, and its uncertainty, and details of any alternative methods to be applied where concentrations fall outside the operating range and the situations when this may occur.

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4. Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

4. In addition to the information referred to in paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall communicate details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member in accordance with Directive 97/9/EC to the competent authority of the host Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

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Date index: 2023-10-04