Translation of "Renseignements relatifs au mariage " (French → English) :

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union /* COM/2014/0604 final */

«renseignements complémentaires», les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d’un produit, fondés sur des données mesurables, qui concernent ou aident à évaluer sa consommation en énergie ou en autres ressources essentielles.

Voici ces trois infractions: l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime; le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas; la possession ou trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

La troisième infraction, au-delà des infractions d'obtention et de possession de renseignements relatifs à l'identité ou du trafic de renseignements relatifs à l'identité, a trait à la possession ou au trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement et qui renferment des renseignements sur une autre personne.

M. Yves Brissette, président, Bureau de direction, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : Monsieur le président, nous sommes heureux, en tant que membre du Bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de pouvoir participer à vos délibérations portant sur les amendements proposés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

des renseignements concernant les moyens et méthodes employés pour protéger les témoins - dont les renseignements relatifs aux méthodes opérationnelles et administratives secrètes, les moyens utilisés pour enregistrer ou échanger des renseignements confidentiels relatifs à la protection ou y accéder, et les lieux où se trouvent les installations permettant de fournir la protection - sachant que la communication pourrait entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée, ou ne s’en souciant pas (nouvel al. 11(1)b) et nouveau par. 11(2) de la LPPT ...[+++]);