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Appui renversé suisse
Appui tendu renversé
Appui tendu renversé suisse
Attraper la balle du gant renversé
Capter la balle du gant renversé
Extension des bras en appui renversé
Extension des bras en appui renversé libre
Extension des bras en appui renversé sans assistance
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Renversement de jurisprudence
Renversement de la jurisprudence
Renversé accidentellement
Renversé par accident
Revirement de jurisprudence
Revirement de la jurisprudence
Saisir la balle du gant renversé
Traduction

Traduction de «Renversement de la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence




extension des bras en appui renversé sans assistance [ extension des bras en appui renversé libre | extension des bras en appui renversé ]

free handstand push-up


appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]

Swiss handstand


attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]

backhand [ make a backhand catch ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.

Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.


La Cour suprême a renversé cette décision par un arrêt qui a fait jurisprudence et la Cour a déclaré qu'on ne pouvait pas procéder ainsi, qu'on ne pouvait pas par voie administrative déclarer que quelqu'un était coupable et lui demander de prouver qu'il était innocent.

The Supreme Court overturned it in something of a landmark decision because they said you can't do that, you cannot administratively make somebody guilty and make him prove he's innocent.


19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur ...[+++]

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Co ...[+++]


Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.

In accordance with settled case-law, in such a situation, the Commission is able to address a decision imposing fines to the parent company, without having to establish the personal involvement of the latter in the infringement, unless the parent company adduces sufficient evidence to rebut the presumption.


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Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.

According to settled case-law, in such a situation, the Commission may issue a decision imposing a fine on the parent company, without its being required to establish the individual involvement of the parent company in the infringement, unless that company adduces sufficient evidence to rebut that presumption.


Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe III pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.

Member States shall, for each type of roll-over protection structure and its tractor attachment which they approve pursuant to Article 2, issue to the manufacturer of the tractor or of the roll-over protection structure, or to his authorised representative, an EC component type-approval mark conforming to the example shown in Annex III.


Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe IV pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.

Member States shall, for each type of roll-over protection structure and its tractor attachment which they approve pursuant to Article 2, issue to the manufacturer of the tractor or of the roll-over protection structure, or to his authorised representative, an EC component type-approval mark conforming to the example shown in Annex IV.


[Traduction] M. Vic Toews: Je vais vous laisser parler, mais est-ce que vous prétendez qu'il y a eu un renversement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Egan, ou que le sens de cet arrêt a changé?

[English] Mr. Vic Toews: I'll let you go on, but are you saying that the Egan case has been overturned, that this decision of the Supreme Court of Canada has been overturned or changed?


En ce qui concerne la question du risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, il convient de rappeler qu’aujourd’hui déjà, la Cour de justice des Communautés européennes fait toujours référence à la Convention européenne, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme la source d’inspiration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux.

With regard to the issue of a conflict between the rulings of the Court in Strasbourg and rulings in Luxembourg, it is worth noting that today, under Community law, the Court of Justice of the European Communities always refers to the European Convention on Human Rights, to actual decisions by the European Court of Human Rights, as the source of inspiration for decisions by the Court of Justice of the European Communities on fundamental rights issues.


Ainsi si la jurisprudence ne renverse pas totalement la charge de la preuve en demandant au producteur des déchets de prouver qu'il n'a pas causé lui-même les dommages, elle atténue au moins l'obligation de la victime d'établir une causalité entre les dommages subis et une action du producteur des déchets.

So even if the case law does not totally reverse the burden of proof by requiring the waste producer to prove that he has not himself caused the damage, it at least relaxes the obligation of the victim to establish causality between the damage sustained and an action of the waste producer.




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Renversement de la jurisprudence ->

Date index: 2022-04-08
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