Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comparution par requête policière
Constater le défaut
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Motion en annulation
Note
Présenter une demande entre défendeurs
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête du défendeur
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Signification de la requête au défendeur
état de la requête

Traduction de «Requête du défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


signification de la requête au défendeur

service of the application on the defendant


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

media query
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en pareil cas, à la requête du défendeur, le demandeur doit porter l’action à son choix devant l’une des juridictions visées au paragraphe 1 du présent article pour qu’elle statue sur la demande, mais le défendeur doit préalablement fournir une garantie suffisante pour assurer le paiement de toutes sommes qui pourraient être adjugées au demandeur;

However, in such a case, at the petition of the defendant, the claimant must remove the action, at his choice, to one of the jurisdictions referred to in paragraph 1 of this article for the determination of the claim, but before such removal the defendant must furnish security sufficient to ensure payment of any judgement that may subsequently be awarded to the claimant in the action.


(6) La Cour peut, sur requête du défendeur, ordonner au demandeur qui a consigné une somme d’argent à la Cour en application du paragraphe (5) de consigner un montant additionnel.

(6) The Court may, on the motion of a defendant, order a plaintiff who has paid an amount into court under subsection (5) to pay in an additional amount as security for the defendant's costs.


(8) Lorsqu’il y a plus d’un défendeur dans une requête, le tribunal peut rejeter la requête relativement à l’un ou à plusieurs d’entre eux, sans préjudice de l’effet de la requête à l’encontre de l’autre ou des autres défendeurs.

(8) If there are more respondents than one to an application, the court may dismiss the application with respect to one or more of them, without prejudice to the effect of the application as against the other or others of them.


L’avocat qui a comparu pour un défendeur ne peut se retirer du dossier, à moins d’en obtenir la permission du juge sur présentation d’une requête à cette fin signifiée au défendeur et à la partie adverse, à moins d’être dispensé de cette signification par le juge saisi de la requête.

An attorney who has appeared for a defendant may not withdraw from the record except with leave of the judge on presentation of a motion to withdraw served on the defendant and the opposing party, unless the attorney is exempted from such service by the judge seized of the motion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.

(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.


1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.


En accédant à la requête des demandeurs, le Tribunal régional de Riga considère également qu'étant "donné que le défendeur est député au Parlement européen, (...) il dispose de revenus suffisants pour dédommager matériellement les demandeurs pour le préjudice moral subi".

In granting the applicants’ request, the Riga District Court has also considered that ‘[a]s the defendant is a Member of the European Parliament (.) the defendant has the material means to materially compensate the applicants for the non-material damage which has been caused to them’.


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedu ...[+++]


4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance ...[+++]

4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who coul ...[+++]


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


w