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Demande en chambre
Demande présentée en chambre
Motion présentée en chambre
Requête en examen présentée très tôt
Requête présentée en chambre
Requête présentée par écrit
Requête écrite

Traduction de «Requête présentée en chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


requête présentée par écrit [ requête écrite ]

motion in writing [ written motion ]


demande présentée en chambre [ demande en chambre ]

application in chambers


requête en examen présentée très tôt

early request for examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être révisé par décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours.

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period.


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être révisé par décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours.

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period.


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Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être révisé par décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours".

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period".


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, être révisé par décision de la division d'annulation ou de la chambre de recours.

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Invalidity Division or Board of Appeal on a request filed within the period prescribed by the implementing regulation.


À la lumière des déclarations extrêmement importantes, injustifiées et tout à fait préjudiciables contenues dans la requête présentée aux autorités suisses, nous vous exhortons à réexaminer personnellement la question, à demander à votre ministère de retirer la requête déjà faite et à présenter, si la GRC le souhaite, une nouvelle requête plus respectueuse des règles fondamentales d'équité et de convenance.

In light of the most important, unjustified and highly damaging statements contained in the request made to the Swiss authorities, we urge you to personally review the matter and to direct your department to withdraw the request already made and to present, if that is the wish of the RCMP, a new request that is more respectful of basic rules of fairness and decency.


Il ne s'agit pas véritablement d'un privilège mais d'une requête présentée à la Chambre des communes et au Parlement au nom de la Couronne et concernant habituellement une affaire d'État.

It is not truly a privilege but a claim that is put to the House of Commons and Parliament on behalf of the crown that usually involves a matter of state.


Nous n'avons pris cette décision qu'après la requête présentée par le procureur général du Québec au printemps dernier en vue de faire rejeter la poursuite, et nous ne l'avons fait qu'en raison des arguments sur lesquels le procureur général du Québec fondait sa requête.

It was only after the attorney general of Quebec brought a motion last spring to dismiss that litigation that we decided to involve ourselves, and then only because of the grounds relied upon by the attorney general of Quebec in bringing his motion.


2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.

2. An application submitted under Article 273 TFEU shall be accompanied by a copy of the special agreement concluded between the Member States concerned.




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Requête présentée en chambre ->

Date index: 2022-08-28
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