Même s'il s'agit-là d'un détail juridique, je crois qu'il est important, néanmoins, que le comité, qui est responsable des questions juridiques et constitutionnelles, comprenne bien, et le compte rendu devrait l'indiquer, l'impact qu'a la Convention de Berne au Canada.
It is a legal nicety, but nevertheless I think it is important that this committee, which is responsible for legal matters and constitutional affairs, has its record straight in its minutes showing that we understand what the Berne Convention implementation in Canada is.
