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Plafond imposé aux achats
Restriction applicable aux détenteurs actuels
Restriction applicable aux opérations permises
Restrictions applicables aux achats

Traduction de «Restriction applicable aux détenteurs actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction applicable aux détenteurs actuels

Current Owner Restriction


plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]

dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]


restriction applicable aux opérations permises

restriction on permitted transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I (vote)

EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 ***I (vote)


***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054 — C8-0028/2017 — 2017/0017(COD)) — commission ENVI — Rapporteure: Julie Girling (A8-0258/2017)

***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC to continue current limitations of scope for aviation activities and to prepare to implement a global market-based measure from 2021 (COM(2017)0054 — C8-0028/2017 — 2017/0017(COD)) — ENVI Committee — Rapporteur: Julie Girling (A8-0258/2017)


20. Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021***I (débat)

20. EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021***I (debate)


Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I (débat)

EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 ***I (debate)


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Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 [COM(2017)0054 — C8-0028/2017 — 2017/0017(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC to continue current limitations of scope for aviation activities and to prepare to implement a global market-based measure from 2021 [COM(2017)0054 — C8-0028/2017 — 2017/0017(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.


(4) L'expérience acquise au cours de l'application de l'actuel cadre juridique a également montré que certaines restrictions des possibilités des entreprises pharmaceutiques à fournir des informations sont dues au fait que la distinction entre les notions de publicité et d'information n'est pas interprétée de façon uniforme dans la Communauté.

(4) Experience gained from the application of the current legal framework has also shown that certain restrictions on the possibilities of pharmaceutical companies to provide information result from the fact that the distinction between the notions of advertising and information is not interpreted consistently across the Community.


(4) L'expérience acquise au cours de l'application de l'actuel cadre juridique a également montré que certaines restrictions des possibilités des entreprises pharmaceutiques à mettre des informations à la disposition des patients et du public sont dues au fait que la distinction entre les notions de publicité et d'information n'est pas interprétée de façon uniforme dans la Communauté.

(4) Experience gained from the application of the current legal framework has also shown that certain restrictions on the possibilities of pharmaceutical companies to make information available to patients and the general public result from the fact that the distinction between the notions of advertising and information is not interpreted consistently across the Community.


Je souhaite également signaler qu'en dépit de l'application du règlement actuel, la Commission n'a même pas publié ou mis à la disposition du public une communication spécifique sur les interdictions et les restrictions auxquelles il risque d’être soumis, une liste des exceptions à ces règles ou les raisons de la mesure.

I would point out that, although the current regulation is being applied, the Commission has not even published or made available to the public a specific statement of the prohibitions and restrictions to which they might be subjected, a list of exceptions to those rules or the reasons for the measure.


Je souhaite également signaler qu'en dépit de l'application du règlement actuel, la Commission n'a même pas publié ou mis à la disposition du public une communication spécifique sur les interdictions et les restrictions auxquelles il risque d’être soumis, une liste des exceptions à ces règles ou les raisons de la mesure.

I would point out that, although the current regulation is being applied, the Commission has not even published or made available to the public a specific statement of the prohibitions and restrictions to which they might be subjected, a list of exceptions to those rules or the reasons for the measure.


La législation concernant la mise sur le marché et l’utilisation d’articles pyrotechniques (système d’approbation, restrictions applicables aux particuliers, étiquetage, etc.) est actuellement définie à l’échelle nationale dans toute l’UE sans reconnaissance mutuelle des résultats des essais. Il en résulte un marché fragmenté impliquant des coûts supplémentaires pour les producteurs et les importateurs, ainsi que des accidents causés par des utilisations incorrectes ou des dysfonctionnements.

Legislation on the marketing and use of pyrotechnic articles (approval system, consumer restriction, labelling, etc.) is currently determined nationally throughout the EU without mutual recognition of test results, leading to a fragmented market with additional costs for producers and importers and accidents resulting from misuse and malfunction.




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Restriction applicable aux détenteurs actuels ->

Date index: 2022-06-16
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