Traduction de «Restriction de la propriété » (Français → Anglais) :

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]

restriction à la propriété foncière

Restrictions sur la propriété étrangère au Canada

Les restrictions à la propriété et la valeur des actions des banques canadiennes

restriction légale de la propriété

restrictions au droit de propriété

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.

L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait lui aussi à préparer la libéralisation totale du marché,

3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements ét ...[+++]rangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;