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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Gurt
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Relâchement des restrictions
Restriction d'ordre légal
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Restriction légale
Restriction légale de la propriété
Restriction légale de la vente
Système de protection technologique
TRURG
Tps

Translation of "Restriction légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction légale [ restriction d'ordre légal ]

legal restriction


restriction légale de la vente

restriction of sale by law


restriction légale de la propriété

statutory restriction on ownership




mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nombre des arguments pour ou contre la restriction légale du devoir de diligence sont également valables pour ce qui est de la restriction du nombre de services astreints à la responsabilité professionnelle.

Many of the arguments outlined above in support of and against restricting the duty of care by legislation would also apply to restricting services to which professional liability attaches.


7. déplore le sort pénible réservé aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme en Égypte et exprime sa solidarité avec toutes les ONG qui sont la cible de restrictions légales et administratives croissantes, d'actes de violence, de campagnes de dénigrement, de harcèlements judiciaires et d'autres formes d'abus de la part ou avec l'accord tacite des autorités égyptiennes, dans les actions qu'elles mènent contre les organisations de la société civile, notamment celles qui sont actives dans le domaine des droits de l'homme;

7. Deplores the plight of civil society organisations and human rights defenders in Egypt and expresses its solidarity with, and support for, all the NGOs being subjected to increasing legal and administrative restrictions, violence, smear campaigns, judicial harassment and other forms of abuse by, or with the tacit approval of, the Egyptian authorities, in their actions against civil society organisations, notably those active in the field of human rights;


Les rares lacs où s'appliquent des restrictions légales ont fait l'objet de modifications au règlement de l'article 4 de la loi sur la navigation, une procédure complexe et coûteuse qui peut durer des années.

The lakes here and there that do have legal restrictions were affected by amendments to the regulations made under section 4 of the Canada Shipping Act, which set out a complex and costly procedure that can take years.


aucune restriction légale ne limite les flux de capitaux entre les filiales de la même entreprise mère ou entre l'entreprise mère et la filiale.

there are no legal restrictions to capital flows between the subsidiary undertakings of the same parent company or between the parent company and the subsidiary undertaking.


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(c) aucune restriction légale ne limite les flux de capitaux entre les filiales de la même entreprise mère ou entre l'entreprise mère et la filiale.

(c) there are no legal restrictions to capital flows between the subsidiary undertakings of the same parent company or between the parent company and the subsidiary undertaking.


Pour le moment, la Commission considère qu’une restriction légale concernant le contenu des acides gras trans dans les aliments est une mesure qui n’est ni appropriée, ni proportionnée au niveau de l’UE.

At the moment, a legal restriction regarding the content of trans fat in food is seen by the Commission as neither an appropriate nor a proportionate measure on the EU level.


La directive règle exclusivement le trafic transfrontalier sur le réseau routier transeuropéen et, dans ce cadre, les États membres ont le droit d’introduire d’autres restrictions légales pour le trafic intérieur dans le réseau routier global.

The directive governs only cross-border traffic on the trans-European transport networks, the Member States having the right to enact legislation to impose additional limits on domestic traffic using the road network as a whole.


Il serait utile pour le gouvernement de distribuer aux agents présents de la GRC des lignes directrices leur rappelant les restrictions légales et d'assurer au public que les agents exécuteront leurs tâches conformément à la loi.

It would be helpful for the government to distribute the attending RCMP officers a series of guidelines that would remind them of legal restrictions, and assure the public that duties will be carried out according to law.


Le ministre de la Justice nous a bien précisé qu'aucune restriction légale ou constitutionnelle n'empêchait le Parlement d'agir, qu'il y ait poursuite judiciaire ou non.

It was made abundantly clear, first of all by the Minister of Justice, that there are no constitutional bars, no legal bars, to Parliament acting whether there is a matter before the courts or not.


Il a proposé un amendement qui ajouterait une restriction légale aux pouvoirs du ministère en lui interdisant de concurrencer directement le secteur privé.

He suggested an amendment that would add a legal restriction to the department's powers prohibiting it from placing itself in direct competition with the private sector.


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