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Arrête de compte
Ballon
Certificat de paiement au titre de travaux achevés
Certificat de paiement de travaux achevés
Certificat final
Certificat final de paiement
Compte final
Demande de paiement final
Demande de paiement finale
Demande de paiements finale
Dernière échéance plus importante
Décompte
Paiement
Paiement du ballon
Paiement du solde
Paiement final
Paiement forfaitaire et final
Paiement libératoire
Retenue sur le paiement final
Règlement final
Versement forfaitaire et final

Traduction de «Retenue sur le paiement final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande de paiement final

final payment claim | final payment request








certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]

final certificate [ final certificate for payment ]


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment


ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]

balloon payment [ balloon | pick-up payment ]




décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une retenue de garantie correspondant à 10 % au maximum de la valeur totale du marché peut être constituée par retenue sur les paiements intermédiaires à mesure qu'ils sont exécutés, ou par retenue sur le paiement final.

2. A retention money guarantee amounting to a maximum of 10 % of the total value of the contract may be constituted by deductions from interim payments as and when they are made or by deduction from the final payment.


Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu’à la réception définitive des services, fournitures ou travaux.

It may be replaced by an amount withheld from the final payment in order to constitute a guarantee until final acceptance of the services, supplies or works.


2. Une garantie correspondant à 10 % de la valeur totale du marché peut être constituée au fur et à mesure par retenue sur les paiements effectués.

2. A guarantee corresponding to 10 % of the total value of the contract may be constituted by deductions from payments as and when they are made.


2. Une retenue de garantie correspondant à 10 % au maximum de la valeur totale du marché peut être constituée par retenue sur les paiements intermédiaires à mesure qu'ils sont exécutés, ou par retenue sur le paiement final.

2. A retention money guarantee amounting to a maximum of 10 % of the total value of the contract may be constituted by deductions from interim payments as and when they are made or by deduction from the final payment.


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Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu’à la réception définitive des services, fournitures ou travaux.

It may be replaced by an amount withheld from the final payment in order to constitute a guarantee until final acceptance of the services, supplies or works.


Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu'à la réception définitive des services, fournitures ou travaux.

It may be replaced by an amount withheld from the final payment in order to constitute a guarantee until final acceptance of the services, supplies or works.


Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.

In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.


Elle peut être remplacée par une retenue opérée sur le paiement final en vue de constituer une garantie jusqu'à la réception définitive des services, fournitures ou travaux.

It may be replaced by an amount withheld from the final payment in order to constitute a guarantee until final acceptance of the services, supplies or works.


* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99.

* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.


* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99 ;

* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.




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Retenue sur le paiement final ->

Date index: 2021-11-07
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