Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procèd
e au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M S
tewart (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et a
...[+++]dopté.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Minister of National Revenue), — That Bill C–36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act, be now read a third time and do pass.