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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Contrat d'embauche
Contrat de travail
Contrat de travail du personnel
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Licenciement pour cause économique
Licenciement économique
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Rupture de contrat de travail
Rupture du contrat de travail pour motif économique
Rupture négociée
Rupture négociée de contrat de travail
Violation de contrat

Traduction de «Rupture de contrat de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rupture de contrat de travail

breach of the contract of employment


licenciement économique [ licenciement pour cause économique | rupture du contrat de travail pour motif économique ]

economic lay-off


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

negotiated breach of the contract of employment


contrat de travail [ contrat d'embauche ]

work contract [ employment contract | labour contract ]


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract


induction du travail par rupture artificielle des membranes

Amniotomy to induce labor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la protection des travailleurs en cas de rupture de leur contrat de travail.

protection of workers in the case of termination of their employment contract.


55. demande aux États membres d'améliorer la protection des salariés inaptes à leur emploi suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, en évitant que ces derniers ne tombent dans la précarité; souhaite en conséquence que les législations nationales soient renforcées afin que l'obligation de recherche de reclassement soit un préalable à toute rupture du contrat de travail;

55. Calls on the Member States to improve the protection provided for employees who are unfit to carry on working as a result of illness, an accident at work or an industrial disease, to prevent their being reduced to financial insecurity; would like to see national legislation strengthened, therefore, to make it mandatory for redeployment to be offered before employment can be terminated;


54. demande aux États membres d’améliorer la protection des salariés inaptes à leur emploi suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, en évitant que ces derniers ne tombent dans la précarité; souhaite en conséquence que les législations nationales soient renforcées afin que l’obligation de recherche de reclassement soit un préalable à toute rupture du contrat de travail;

54. Calls on the Member States to improve the protection provided for employees who are unfit to carry on working as a result of illness, an accident at work or an industrial disease, to prevent their being reduced to financial insecurity; would like to see national legislation strengthened, therefore, to make it mandatory for redeployment to be offered before employment can be terminated;


55. demande aux États membres d'améliorer la protection des salariés inaptes à leur emploi suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, en évitant que ces derniers ne tombent dans la précarité; souhaite en conséquence que les législations nationales soient renforcées afin que l'obligation de recherche de reclassement soit un préalable à toute rupture du contrat de travail;

55. Calls on the Member States to improve the protection provided for employees who are unfit to carry on working as a result of illness, an accident at work or an industrial disease, to prevent their being reduced to financial insecurity; would like to see national legislation strengthened, therefore, to make it mandatory for redeployment to be offered before employment can be terminated;


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Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.

Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.


L'extension au dédommagement pour rupture du contrat de travail est reconnue par la convention internationale du travail 173, article 6, paragraphe d), de l'Organisation internationale du travail.

The inclusion of severance pay on termination of work is in harmony with the International Labour Organisation’s International Labour Convention No 173, Article 6(d).


L'extension au dédommagement pour rupture du contrat de travail est reconnue par la Convention internationale du travail 173, article 6, paragraphe d), de l'Organisation internationale du travail.

The inclusion of severance pay on termination of work is in harmony with the International Labour Organisation’s International Labour Convention No 173, Article 6(d).


(16) Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires, non seulement par les organisations parties au contrat mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d'une rupture du contrat.

(16) The standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular, where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.


2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur.

2. If the contract of employment or the employment relationship is terminated because the transfer involves a substantial change in working conditions to the detriment of the employee, the employer shall be regarded as having been responsible for termination of the contract of employment or of the employment relationship.


Des problèmes spécifiques peuvent également se poser au niveau de la législation du travail, concernant par exemple les critères d'admissibilité ou la rupture des contrats, y compris les indemnités de licenciement ou la transférabilité des actions ou options de souscription d'actions.

Specific problems may arise also in relation to employment law, concerning for instance eligibility criteria or the termination of contracts, including severance pay or the portability of shares or stock options.


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