Translation of "Règle d'interprétation " (French → English) :

108. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres q ...[+++]ui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

11. prend acte du niveau d'erreur constaté par la CdCE et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la CdCE et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore ...[+++]acquittés de cette formalité de transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

111. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres q ...[+++]ui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

4 bis. Rien dans la présente décision ne peut être interprété comme autorisant une application des présentes règles régissant la coopération entre les services répressifs des États membres aux relations avec les services compétents de pays tiers, qui soit contraire aux règles des systèmes juridiques nationaux actuellement applicables à la coopération policière internationale.

Les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières relatives à son application s'appliquent aux fins du classement tarifaire des produits relevant du présent titre.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, poin ...[+++]t b), de la directive IRP).