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Règle demeurant à titre tout à fait résiduel
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Translation of "Règle demeurant à titre tout à fait résiduel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle demeurant à titre tout à fait résiduel

rule retained simply to deal with residual cases


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Les règles et règlements d’application de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règlements ou tout autre texte d’application, portant sur l’une ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en application au Canada ou dans une province avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent ...[+++]

35. The rules and regulations made under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the provisions of any other law or of any rule, regulation or other instrument made thereunder respecting any matter in relation to which rules may be made under subsection 25(2) that were in force in Canada or any province immediately before the day on which this Act comes into force and that are not inconsistent with this Act continue in force as though made or enacted by or under this Act until they are repealed or altered by rules or regulations made under this Act or are, by virtue ...[+++]


Sachant que le Canada continue de poursuivre l'objectif d'exclure les peuples des Premières nations de toute position d'autorité sur leur propre territoire, même si vos propres tribunaux ont tranché que les droits et les titres ancestraux demeurent tout à fait en vigueur aujourd'hui et ont décrit la situation, je trouve incroyable que, au sein de l'entité qu'on appelle démocratie, le gouvernement fonctionne comme il le fait, en faisa ...[+++]

To know that Canada continues to embark on a journey to eradicate First Nation peoples from any standing of authority within our own territory, even though your own courts decide and have described that the existence of Aboriginal rights and title is very much alive today, I find it incredible that in an entity called a democracy that the government can operate as it does, disregarding the Supreme Court of Canada and disregarding t ...[+++]


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement ...[+++]


Par ailleurs, ces deux régimes de responsabilité étant tout à fait différents, les voyageurs, outre l’indemnisation forfaitaire, peuvent également intenter des actions en réparation au titre des règles uniformes.

Moreover, as those two liability systems are quite different, in addition to receiving fixed rate compensation, passengers may also bring a claim for compensation under the Uniform Rules.


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Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 65 en vue de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’étab ...[+++]

Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in poin ...[+++]


Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 65 en vue de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’étab ...[+++]

Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in poin ...[+++]


Cet organisme examine les activités du SCRS afin de s'assurer que tout est fait dans les règles de l'art. Je suis tout à fait convaincue, monsieur le président, en raison des deux années au cours desquelles j'ai eu le grand privilège d'agir à titre de conseillère en matière de sécurité nationale, que le CSARS est un excellent organisme de surveillance pour le service.

It reviews the activities of CSIS to make sure that they are carried out absolutely appropriately. I am absolutely confident, Mr. Chairman, from the two years in which I had the great privilege of serving as national security advisor, that we have in SIRC an excellent oversight body for the service.


À compter du 1er mars 2011, il doit être attribué à tous les titres adossés à des actifs, quelle que soit leur date d’émission, au moins deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l’émission, et il doit être satisfait à la règle de la deuxième meilleure note pour que les titres demeurent ...[+++]

From 1 March 2011 all asset-backed securities, regardless of their date of issuance, shall have at least two credit assessments from any accepted ECAIs for the issue, and the second-best rule shall be met in order for the securities to remain eligible.


Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est impos ...[+++]

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).


Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est impos ...[+++]

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).




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Date index: 2022-06-20
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