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Règle d'exonération
Règle du surplus exonéré
Règle libératoire
Règle refuge
Règles d'exonération
Règles de limitation de responsabilité
Règles refuge
Surplus exonéré

Translation of "Règle du surplus exonéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules


règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]


règle d'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

no-drawback rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affili ...[+++]

(3.6) If at any time a taxpayer disposes, to a corporation that is affiliated with the taxpayer immediately after the disposition, of a share of a class of the capital stock of the corporation (other than a share that is a distress preferred share (within the meaning assigned by subsection 80(1)) and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property tha ...[+++]


a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus ...[+++]

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus ...[+++]


5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de ...[+++]

5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplu ...[+++]


(3) Malgré les paragraphes (1) et (2) et pour l’application des définitions de « déficit exonéré » , « déficit imposable » , « surplus exonéré » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant désigné conformément au paragraphe 5900(2) relativement à un dividende versé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a pour effet d’augmenter la fraction du dividende global qui est réputée avoir été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société et de diminuer la fraction de ce dividende qui est réputée avoir ...[+++]

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), for the purposes of the definitions “exempt deficit” , “exempt surplus” , “taxable deficit” and “taxable surplus” in subsection 5907(1), any amount designated pursuant to subsection 5900(2) in respect of a dividend paid by a foreign affiliate of a corporation resident in Canada increases the portion of the whole dividend deemed to have been paid out of the affiliate’s taxable surplus in respect of the corporation and decreases the portion of the whole dividend deemed to have been paid out of the affiliate’s exempt surplus in respect of the corporation.


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(i) est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a), est versé sur le surplus exonéré de la société affiliée donnée,

(i) under subparagraph (v) of the description of B in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, as the case may be, in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the portion of any elected dividend that is prescribed by paragraph 5900(1)(a) to have been paid out of the exempt surplus of the particular affiliate,


Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.


(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les ...[+++]

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the co ...[+++]


il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.

it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.


2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles communes visées à l’article 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent exclure totalement ou partiellement de l’exonération les biens d’investissement pour lesquels ils ont fait usage de l’article 176, deuxième alinéa, de ladite directive.

2. Pending entry into force of the common rules referred to in the first paragraph of Article 176 of Directive 2006/112/EC, Member States may exclude from the exemption, in whole or in part, capital goods in respect of which they have availed themselves of the second subparagraph of Article 176 of that Directive.


En vertu de l’article 145 de la directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 de ladite directive et leurs modalités pratiques de mise en œuvre.

Pursuant to Article 145 of Directive 2006/112/EC, the Commission is required to submit to the Council proposals designed to lay down Community tax rules clarifying the scope of the exemptions referred to in Articles 143 and 144 of that Directive and detailed rules for their implementation.




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Règle du surplus exonéré ->

Date index: 2022-01-03
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