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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
OALSP
Règle du taux de change
Règle en matière de privilège
Règle en matière de secret
Règle en matière de taux de change
Règles de la preuve
Règles de preuve
Règles en matière de litispendance et de connexité
Règles en matière de preuve
Secret d'affaires
Secret en matière commerciale
Secret industriel

Traduction de «Règle en matière de secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]

rule of privilege


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]

rules of evidence


Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Working Party on Harmonization of Autopsy Rules


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions


règle du taux de change [ règle en matière de taux de change ]

exchange rate rule


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles internationales en matière de transactions commerciales

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes


Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]

Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«4 bis. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité réglementaire nationale concernée veillent à assurer cette confidentialité.

‘4a. Where a national regulatory authority considers information to be confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, the Commission, BEREC and any other national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.


11. souligne l'existence de communications et de recommandations de la Commission concernant l'accès, la divulgation et la conservation des informations scientifiques, selon lesquelles la mise à disposition de données de recherche doit respecter les règles européennes et nationales en matière de protection des données; souligne en outre que ces documents mentionnent la nécessité de tenir compte des conditions régissant la divulgation des données et des restrictions nécessaires au respect des règles en matière de protection des d ...[+++]

11. Highlights the existence of Commission communications and recommendations on access to and dissemination and preservation of scientific information, which state that the disclosure of research data must comply with European and national rules on data protection; points out, further, that these documents refer to the need to safeguard the conditions governing the disclosure of data and the restrictions necessary in order to comply with the rules on the protection of personal data, privacy, commercial secrecy, legitimate commercial interests and intellectual property rights;


3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la BCE adopte et rend publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment en matière de secret professionnel et d’échange d’informations entre les deux groupes de fonctions.

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the ECB shall adopt and make public any necessary internal rules, including rules regarding professional secrecy and information exchanges between the two functional areas.


bis. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité réglementaire nationale concernée veillent à assurer cette confidentialité.

4a. Where a national regulatory authority considers information to be confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, the Commission, BEREC and any other national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.


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3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel et de transparence que les fonctionnaires nationaux.

3. During the working visit, the civil liability of the visiting official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Visiting officials shall be bound by the same rules of professional secrecy and transparency as national officials.


3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

3. During the working visit, the civil liability of the visiting official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Visiting officials shall be bound by the same rules of professional secrecy as national officials.


1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées et reçues dans le cadre du présent règlement soient traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère professionnel ou commercial.

1. Member States and the Commission shall take all necessary steps to ensure that the data collected and received within the framework of this Regulation shall be treated in accordance with applicable rules on professional and commercial secrecy of data.


3. Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires faisant l'objet de l'échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

3. During the exchange, the civil liability of the exchange official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Exchange officials shall be bound by the same rules of professional secrecy as national officials.


Pouvons-nous en Suède voir une évolution là où le représentant des autorités suédoises s'impose une autocensure dans des cas où les évaluations effectuées à Bruxelles et au niveau des autorités européennes diffèrent de celles de la Suède, concernant l'application ou non des règles en matière de secret professionnel ?

Might we in Sweden see a development in which representatives of Swedish authorities practise self-censorship in situations in which Brussels and European authorities differ from Sweden in the assessments they make as to whether, and to what extent, the secrecy rules are to be applied?


Les informations recueillies par les autorités réglementaires nationales devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles au regard des règles nationales en matière d'accès du public à l'information et sous réserve des dispositions du droit communautaire et du droit national en matière de secret des affaires.

Information gathered by national regulatory authorities should be publicly available, except in so far as it is confidential in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national law on business confidentiality.




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Règle en matière de secret ->

Date index: 2022-11-27
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