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Charge de traitement stratégique
Donnée sensible
Processus sensible aux données
Règle AISC
Règle sensible aux données
Volume des données sensibles

Translation of "Règle sensible aux données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule


charge de traitement stratégique | volume des données sensibles

critical data processing workload




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.

This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.


les autorités de contrôle qui conseillent aux prestataires de services financiers de stocker localement leurs données, les règles relatives au secret professionnel (par exemple, dans le secteur de la santé) qui impliquent le stockage ou le traitement local des données, les réglementations générales qui imposent le stockage local des informations produites par le secteur public, quel qu'en soit le caractère sensible.

Supervisory authorities advising financial service providers to store their data locally; Professional secrecy rules (e.g. in the health sector) implying local data storage or processing; Broad regulations requiring local storage of information generated by the public sector, whatever the sensitivity of the information.


les autorités de contrôle qui obligent les prestataires de services financiers à stocker localement leurs données, les règles relatives au secret professionnel (par exemple, dans le secteur de la santé) qui impliquent le stockage ou le traitement local des données, les réglementations draconiennes qui imposent le stockage local des informations archivées produites par le secteur public, quel qu'en soit le caractère sensible.

Supervisory authorities obliging financial service providers to store their data locally Professional secrecy rules (e.g. in the health sector) implying local data storage or processing Sweeping regulations requiring the local storage of archived information generated by the public sector, whatever its sensitivity


Le présent règlement laisse aussi aux États membres une marge de manœuvre pour préciser ses règles, y compris en ce qui concerne le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (ci-après dénommées «données sensibles»).

This Regulation also provides a margin of manoeuvre for Member States to specify its rules, including for the processing of special categories of personal data (‘sensitive data’).


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30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de donn ...[+++]

30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of pa ...[+++]


30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de donn ...[+++]

30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of pa ...[+++]


1. Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis comprennent des données sensibles (c'est-à-dire les données et informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers.

1. To the extent that PNR of a passenger as collected includes sensitive data (i.e. personal data and information revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, or data concerning the health or sex life of the individual), DHS shall employ automated systems to filter and mask out sensitive data from PNR.


6. rappelle à la Commission que le fait d'étendre les catégories de données sensibles entraîne des conséquences qui doivent être examinées en profondeur; maintient que le renforcement des critères appliqués au traitement de données sensibles ne devrait pas nécessiter de nombreuses nouvelles autorisations pour préserver les applications de traitement de données nécessaires et souhaitées et que la liste des données sensibles ne devrait être élargie que dans le but d'inclure l'ensemble des données qui sont sensibles dans (presque) toute ...[+++]

6. Reminds the Commission that the effects of extending the categories of sensitive data must be thoroughly examined; maintains that the stricter criteria for dealing with sensitive data should not require numerous new legal authorisations to maintain necessary and desired data processing applications and that the list of sensitive data should be extended only in so far as to include all those data which are sensitive in (almost) all conceivable data processing situations, such as genetic data;


Dans la mesure où la première n'est pas encore en vigueur et que les autres règles ne relèvent pas du droit de l'Union européenne, il semble approprié d'insérer, dans la présente décision, un article sur la protection des données relatif à des règles de protection de base (limitation de la finalité, sécurité physique des données) et à des protections additionnelles lors de l'échange de catégories particulières de données – sensibles – (telles que des d ...[+++]

Since the former is not yet in force and the latter rules are not European Union law it seems appropriate to insert an article on data protection in this Decision regarding basic protection rules (purpose limitation, physical security of data) and additional safeguards when exchanging specific – sensitive - categories of data (such as data relating to offences or criminal convictions).


Nous savons qu’il existe des règles communautaires relatives à la protection des données civiles, et le projet de législation européenne sur le traitement des données à caractère privé en connexion avec la lutte contre la criminalité et la guerre contre le terrorisme - en tout cas d’après ce que je sais - ne contiendra, dans l’état actuel des choses, que des règles relatives à la manière dont les autorités nationales traitent les données sensibles. Je pense ...[+++]

We know that there are EU-wide rules on the protection of civilian data, and the planned European legislation on the handling of private data in connection with the prosecution of crime and the war on terror – at least as far as I am aware – is, as things stand, going to contain only rules on how state authorities should handle sensitive data, and so I think we should, as a matter of urgency, aim to use European legislation, once it has been adopted, to intervene and take action at an early opportunity.




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Règle sensible aux données ->

Date index: 2022-10-02
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