Translation of "Règlement anti-évitement " (French → English) :

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

règlement anti-dumping de base

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

dispositif anti-encastrement [CEE-ONU Règlement No 58]

Vous dites que, en tant que profane — et je crois que vous vous rendez un mauvais service, sénateur Murray — vous seriez instinctivement enclin à adhérer à ma logique, c'est-à-dire que si les règles d'anti-évitement s'appliquent à la loi de l'impôt, alors elles doivent sûrement s'appliquer au règlement et aux conventions fiscales, puisqu'il serait illogique d'interdire un agissement abusif en vertu de la loi et de l'autoriser en vertu d'un règlement ou d'une convention fiscale.

Les inspecteurs du corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes ont vérifié ces points et ont souligné que l'article 5 de la réglementation permet une application détournée et, ainsi que cela a déjà été dit dans cette Assemblée, l'OLAF, l'Office de la lutte anti-fraude, a déclaré que la méthode de calcul utilisée permet d'éviter de payer les droits additionnels.

54. approuve l'objectif principal de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) (COM(2006)0244), à savoir le renforcement de l'indépendance de l'OLAF; rappelle toutefois qu'il importe d'établir un lien entre les activités et les résultats de l'OLAF, des services de la Commission et des autorités des États membres, en prévoyant des canaux de communication efficaces évitant les doubles emplois et l'absence de communication;

54. approuve l'objectif principal de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) (COM(2006)0244 ), à savoir le renforcement de l'indépendance de l'OLAF; rappelle toutefois qu'il importe d'établir un lien entre les activités et les résultats de l'OLAF, des services de la Commission et des autorités des États membres, en prévoyant des canaux de communication efficaces évitant les doubles emplois et l'absence de communication;