Traduction de «Règlement postal » (Français → Anglais) :

EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)]. | Des autorités nationales indépendantes de réglementation ...[+++] ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés).

Compte tenu de l'importance dévolue aux conditions de travail pour les employés du secteur postal et de la nécessité de prévenir toute détérioration préoccupante des conditions de travail, il convient de souligner que la présente directive n'empêche pas les États membres de s'employer à réglementer et sauvegarder les conditions de travail, y inclus celles des employés du secteur postal, conformément à leur propre législation nationale.

Dans son récent rapport sur l’application de la directive postale, la Commission a proposé d’intensifier la coopération, ainsi que l’évaluation comparative des performances, avec les agences nationales de réglementation, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre du comité de la directive postale, en vue de mettre un terme aux irrégularités qui pourraient persister dans ce secteur.

L'impact réglementaire de cet aspect de la directive a été considérable, car la législation des États membres avait en grande partie attribué la responsabilité du traitement des réclamations aux organes de réglementation postale.

* Le Comité européen de réglementation postale (CERP) se compose de représentants des autorités réglementaires des services postaux des pays membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), à savoir les pays de l'Union européenne et les pays candidats, les pays AELE et d'autres pays comme l'Albanie et la Fédération de Russie.

Cette disposition doit inclure les prestataires du service postal dans le champ de la réglementation de la directive sectorielle. Le statut des prestataires de services postaux en matière d'adjudication doit par conséquent être harmonisé étant donné que jusque là il était essentiellement axé sur l'importance de la maîtrise par l'État de l'entreprise concernée et sur le degré de libéralisation du marché postal national.