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Canal de télévision payant
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Translation of "Règlement sur la télévision payante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur la télévision payante

Regulation respecting pay television


Règlement de 1990 sur la télévision payante [ Règlement concernant les réseaux de télévision payante | Règlement sur la télévision payante ]

Pay Television Regulations, 1990 [ Regulations Respecting Pay Television Networks | Pay Television Regulations ]


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télévision payante [ télé payante | télévision à péage | télévision à accès conditionnel | télévision par abonnement | système de télévision par abonnement ]

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télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]

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télévision à péage | télévision payante

toll television | pay television | subscription television
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les premières indications sur les tendances générales pour 2002 dans l'UE confirment une croissance négative pour les chaînes de télévision non payante (environ -3,5% par rapport à 2001) et soulignent un ralentissement de l'expansion du secteur de la télévision payante (+6% par rapport à 2001).

Preliminary indications of the overall trends for 2002 in the EU confirm negative growth for free-to-air broadcasters (an estimated -3.5 % compared to 2001) and point out a reduced pace of development for the pay-TV sector (+6% compared to 2001).


À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes abroge le Règlement sur la télévision payante, pris le 2 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant les réseaux de télévision payante, ci-après.

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, on the recommendation of the Executive Committee of the Commission, pursuant to subsection 6(1) of the Broadcasting Act, hereby revokes the Pay Television Regulations, made on October 2, 1984Footnote , and makes the annexed Regulations respecting pay television networks, in substitution therefor.


Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.


Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.


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Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016

Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016


En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.


Sans ces restrictions, Sky UK pourrait décider librement, pour des raisons commerciales, de proposer ou non des services de télévision payante aux consommateurs souhaitant y avoir accès, conformément au cadre réglementaire, et notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale applicable en matière de droits d’auteur.

Without these restrictions, Sky UK would be free to decide on commercial grounds whether to sell its pay-TV services to such consumers requesting access to its services, taking into account the regulatory framework including, as regards online pay-TV services, the relevant national copyright laws.


Cette juridiction demande à la Cour de justice si la directive « services de médias audiovisuels », ainsi que le principe d’égalité de traitement et des libertés fondamentales garanties par le traité FUE admettent une réglementation nationale qui prévoit des limites horaires de diffusion de la publicité télévisée plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre.

That court asks the Court of Justice whether the Audiovisual Media Services Directive, the principle of equal treatment and the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU permit a national rule which lays down lower hourly television advertising limits for pay-TV broadcasters than those laid down for free-to-air TV broadcasters.


La réglementation italienne sur la publicité télévisée prévoyant des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre est, en principe, conforme au droit de l’Union

The Italian rule on television advertising, which lays down lower hourly limits for advertising for pay-TV broadcasters than for free-to-air TV broadcasters, is, in principle, compatible with European Union law


Dans l'ensemble, ces structures se sont traduites par l'ouverture à la concurrence des marchés internes et internationaux de l'interurbain, du marché des téléphones payants et des marchés de la téléphonie locale; par des solutions de rechange au câble, par exemple l'attribution de licences à des services de distribution par satellite de radiodiffusion directe et à des systèmes de distribution multipoint; par l'absence d'une réglementation d'Internet, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, mais l'ouverture des infrastructures aux fournisseurs de services Internet, en vertu de la Loi sur les télécommunications; par une révision des politiqu ...[+++]

Overall, these frameworks have resulted in opening up competition in the domestic long-distance and international telephone markets, the pay phone market, and the local telephone markets; licensing alternatives to cable, such as direct-to-home satellite services and multipoint distribution systems; not regulating the Internet—pursuant to the Broadcasting Act—but opening up the infrastructures to Internet service providers under the Telecommunications Act; reviewing the television and radio policies; establishing a basic service ob ...[+++]


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